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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 103/833

Comme norme
  1. 5A_311/202427.01.2025Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Droit du divorce
  3. 5A_846/202427.01.2025droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  4. 6B_70/202427.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  5. 6B_924/202427.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  6. 7B_68/202427.01.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  7. 8C_730/202327.01.2025Frais de maladie et d'invalidité · Prestation complémentaire · Procédure d'opposition
  8. ATF 151 IV 21124.01.2025Art. 36 Cst. ; art. 298b al. 1 CPP et art. 33b al. 1 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; recherches secrètes et recherches préventives secrètes. Les recherches préventives effectuées en secret par la police avant tout soupçon qu'un crime ou un dél
  9. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  10. 4A_480/202424.01.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Circonstances externes au signe
  11. 5A_15/202524.01.2025droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Capacité de représentation en procédure
  12. 5A_592/202424.01.2025Motivation de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Exigences de motivation du recours
  13. 6B_116/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · Complicité de tentative de meurtre · Causalité de facilitation
  14. 6B_1349/202224.01.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  15. 6B_490/202424.01.2025Enquête secrète · Recherches préventives secrètes · Provocation policière
  16. 6B_57/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité
  17. 6B_94/202424.01.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Établissement des faits
  18. 8C_662/202424.01.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Valeur vénale
  19. 9C_650/202424.01.2025Révision de la décision fiscale · Double imposition intercantonale · Taxation d'office
  20. 1C_36/202523.01.2025droit d'être entendu · Avance de frais · indemnité de dépens
  21. 1C_582/202423.01.2025Procédure simplifiée · Publication de la construction · Péremption du droit de recours
  22. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  23. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  24. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  26. 2C_50/202423.01.2025droit d'être entendu · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  27. 2C_654/202423.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_46/202523.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  30. 6B_416/202423.01.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  31. 7B_1046/202323.01.2025recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  32. 7B_1267/202423.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_1428/202423.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_482/202323.01.2025Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · In dubio pro reo
  35. 8C_717/202423.01.2025Recours au Tribunal fédéral · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  36. 9C_731/202323.01.2025Méthode de screening · Méthode analytique · droit d'être entendu
  37. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  38. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  39. 4D_157/202422.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 4D_188/202422.01.2025
  41. 5A_112/202222.01.2025Reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  42. 5A_184/202422.01.2025Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · droit d'être entendu · arbitraire
  44. 5A_633/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Subsidiarité · Proportionnalité
  45. 5A_721/202422.01.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 6B_564/202222.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation et partialité
  47. 6B_667/202422.01.2025Légitime défense justifiante · Légitime défense excusable · Légitime défense putative
  48. 6B_684/202422.01.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  49. 7B_401/202322.01.2025Présomption d'innocence · Escroquerie · Aide sociale
  50. 7B_638/202322.01.2025Conditions de recevabilité · Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles