FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 104/833

Comme norme
  1. 8C_643/202422.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  3. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  4. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  5. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  6. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  7. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  8. 2C_665/202321.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  9. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  10. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  11. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · Fardeau de la preuve
  12. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  13. 4A_244/202421.01.2025recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  14. 5A_896/202421.01.2025Effet suspensif · Mesures de protection de l'enfant · Atteinte à l'intérêt de l'enfant par le déplacement à l'étranger
  15. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  16. 7B_60/202221.01.2025Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Atteinte directe
  17. 1C_528/202420.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 2C_583/202420.01.2025Interdiction d'entrée · Délai de recours · interdiction des nova
  19. 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la confiance
  20. 6B_908/202420.01.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  21. 7B_1200/202420.01.2025Mesures provisionnelles · Libération de la détention · Risque de fuite
  22. 7B_259/202320.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  23. 7B_260/202320.01.2025Récusation · droit d'être entendu · Délai de récusation
  24. 7B_466/202420.01.2025Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  25. 7B_932/202420.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive
  26. 9C_272/202420.01.2025Décision de renvoi en tant que décision incidente · Intérêt à la constatation · Obligation de motivation qualifiée
  27. 9C_499/202420.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Automatisme de la reprise
  28. 1C_511/202317.01.2025espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 1C_56/202417.01.2025Droit de préemption légal des communes · arbitraire · Intérêt public digne de protection
  30. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  31. 1C_715/202417.01.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  33. 2C_689/202217.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_336/202417.01.2025Mandat pour cause d'inaptitude · recours en matière civile · Recevabilité du recours
  35. 5A_662/202417.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Curatelle de portée générale
  36. 6B_40/202417.01.2025droit d'être entendu · Établissement des faits · appréciation des preuves
  37. 6B_425/202417.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 6B_589/202417.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  39. 6B_825/202417.01.2025acquittement · Prétentions civiles · appréciation des preuves
  40. 6B_981/202417.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
  41. 6B_997/202417.01.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Identification de l'auteur
  42. 1C_452/202416.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Exigences de motivation du recours · Application arbitraire du droit communal
  43. 2C_112/202316.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  44. 2C_116/202416.01.2025Autorisation d'établissement · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration
  45. 2C_436/202416.01.2025Interdiction de détenir des animaux · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  46. 4A_1/202416.01.2025Capacité de discernement · Droit formateur · Résiliation du contrat de travail
  47. 4A_33/202416.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  48. 4A_352/202316.01.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  49. 4A_72/202416.01.2025Respect du délai · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_737/202416.01.2025Suspension de la procédure civile · Déni de justice · Principe de célérité