FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 105/833

Comme norme
  1. 5A_74/202416.01.2025droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  2. 5A_780/202416.01.2025mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  3. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  4. 6B_1023/202416.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_15/202516.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_483/202416.01.2025Moyen de réforme · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  7. 8C_755/202416.01.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  8. 9C_17/202416.01.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit intertemporel
  9. 1C_307/202415.01.2025Qualité pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure de construction
  10. 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
  11. 1C_571/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  13. 2C_576/202415.01.2025Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Raisons personnelles majeures
  14. 2C_577/202415.01.2025droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Nullité d'une décision administrative
  15. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  16. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  17. 2C_981/202215.01.2025droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  18. 4A_486/202415.01.2025Licenciement immédiat · Obligation d'information du travailleur · Décision d'appréciation
  19. 5A_472/202415.01.2025Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1053/202215.01.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Infraction aux ordres des organes de sécurité (LSPT)
  21. 6B_378/202415.01.2025Responsabilité pénale · Expertise sur la responsabilité pénale · Révocation de la libération conditionnelle
  22. 6B_525/202415.01.2025Contrainte · Tentative · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 6B_732/202415.01.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
  24. 6B_737/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  26. 7B_734/202315.01.2025Renvoi dans la procédure d'appel · droit d'être entendu · Tentative de meurtre
  27. 8C_152/202415.01.2025Conclusions · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  28. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  29. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  30. 9C_447/202415.01.2025domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_307/202314.01.2025Regroupement familial · Situation transfrontalière · Vrais nova
  32. 4A_382/202414.01.2025Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrat de prêt
  33. 4A_52/202414.01.2025droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  34. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  35. 6B_11/202514.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Non-entrée en matière
  36. 6B_942/202314.01.2025Dol éventuel · Auteur et participation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_956/202314.01.2025droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
  38. 6B_970/202314.01.2025Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 7B_1234/202414.01.2025Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Violation des droits fondamentaux
  40. 7B_8/202414.01.2025Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  41. 2C_17/202513.01.2025Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_300/202413.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  43. 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  44. 4A_490/202413.01.2025Prescription · Reconnaissance de dette · Renonciation à une exception
  45. 5A_568/202413.01.2025Protection de l'adulte · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_830/202413.01.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit de collaborer
  47. 6B_1241/202313.01.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  48. 6B_256/202413.01.2025Distance suffisante en cas de conduite en file · Collision de devoirs justifiante · Établissement des faits
  49. 6B_53/202413.01.2025Conclusions · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  50. 6B_736/202413.01.2025Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire