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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 107/833

Comme norme
  1. 1C_521/202407.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Motivation insuffisante du recours
  2. 1C_659/202307.01.2025arbitraire · Changement de jurisprudence · Égalité de traitement
  3. 1C_660/202307.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Changement de jurisprudence · Rapports de travail de droit public
  4. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  6. 4A_539/202407.01.2025recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  7. 4A_580/202407.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  8. 5A_479/202407.01.2025recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  9. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_590/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_849/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_1235/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_495/202407.01.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
  14. 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  15. 1C_622/202306.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  16. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  17. 7B_1038/202406.01.2025Procédure de récusation · Partialité · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 7B_118/202306.01.2025Abus d'autorité · droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  19. 7B_1237/202406.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_230/202206.01.2025Droit à la confrontation · droit d'être entendu · Légitime défense
  21. 7B_231/202206.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_483/202306.01.2025Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  23. 7B_635/202406.01.2025Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et des données personnelles · Préjudice irréparable
  24. 5A_604/202431.12.2024Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  25. 7B_832/202431.12.2024Récusation d'un ministère public · Apparence de partialité · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  26. 1C_642/202330.12.2024Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieu à utilisation sensible
  27. 6B_972/202430.12.2024Restitution de délai · Retrait de l'opposition · recours en matière pénale
  28. 8C_374/202424.12.2024Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  29. 7B_956/202323.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  30. 7B_973/202323.12.2024
  31. 8C_314/202423.12.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition du séjour légal · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
  33. 9C_712/202423.12.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  34. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Légitimation active
  35. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  36. 4A_114/202320.12.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_418/202420.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  38. 4A_59/202420.12.2024Droit du travail · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
  39. 5A_214/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  42. 5A_512/202320.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures · charge fiscale
  43. 5A_826/202420.12.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_1249/202320.12.2024Fiction de retrait selon art. 356 al. 4 CPP · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de comparaître personnellement
  45. 6B_26/202420.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 6B_439/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  47. 6B_792/202420.12.2024Violation simple des règles de la circulation · Principe de la proportionnalité · Contrôle de vitesse
  48. 6B_870/202420.12.2024Principe de l'accusation · Capacité de comparution · Droit de proposer des moyens de preuve
  49. 6B_938/202420.12.2024Capacité de comparution · Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves
  50. 6B_971/202420.12.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours