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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 113/833

Comme norme
  1. 8C_633/202419.11.2024Motivation insuffisante · Lausanne · canton de Vaud
  2. 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
  3. 9C_420/202319.11.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 1C_120/202418.11.2024droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement pour inaptitude pour raisons de santé
  5. 1C_24/202418.11.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  6. 1C_321/202418.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  7. 1C_638/202418.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1F_20/202418.11.2024Révision · Récusation · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  9. 4D_172/202418.11.2024droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  10. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  11. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  12. 5A_651/202418.11.2024Mesure provisionnelle · attribution de la garde · Déplacement de l'enfant à l'étranger
  13. 6B_782/202418.11.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  14. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  15. 8C_122/202418.11.2024Assurance-accidents · Créance de primes · Qualité d'employeur
  16. 2C_226/202415.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
  17. 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  18. 2C_557/202415.11.2024Non-entrée en matière · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  19. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · bien de l'enfant
  20. 5A_346/202415.11.2024droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  21. 6B_397/202415.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 6B_523/202415.11.2024Internement ordonné après coup · Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle
  23. 7B_561/202415.11.2024Séquestre en vue de garantir une créance compensatrice · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  24. 7B_908/202415.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  25. 8C_655/202415.11.2024Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée · Discrimination fondée sur l'âge
  26. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  27. 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  28. 1C_557/202414.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Prétentions salariales et indemnitaires · Indemnité de départ
  29. 2C_183/202414.11.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  30. 2C_207/202414.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  32. 2C_515/202414.11.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Jonction de procédures
  33. 2C_516/202414.11.2024Déni de justice et retard injustifié · Consultation du dossier du patient · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  35. 5A_734/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  37. 6B_610/202414.11.2024Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_645/202414.11.2024Révision en procédure pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_533/202413.11.2024
  40. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  41. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  42. 5A_283/202413.11.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  43. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_762/202413.11.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  45. 6B_1276/202313.11.2024droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  46. 6B_560/202413.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  47. 7B_611/202413.11.2024Procédure de récusation · interdiction des nova · Faits notoires
  48. 1C_94/202312.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Réquisition de preuve
  49. 4D_85/202412.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_603/202412.11.2024Révision des décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Critique appellatoire