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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 114/833

Comme norme
  1. 6B_594/202412.11.2024Interdiction de la reformatio in pejus · Renvoi à l'autorité précédente · Plainte pénale
  2. 6B_596/202412.11.2024Procédure simplifiée · Vices du consentement · Obligation de motiver
  3. 6B_663/202412.11.2024Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité de l'appel
  4. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  5. 1C_157/202411.11.2024droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  6. 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  7. 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_643/202411.11.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Double motivation
  9. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  10. 2C_547/202411.11.2024Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  11. 5A_274/202411.11.2024Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles contre un média
  12. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  13. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  14. 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  15. 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
  16. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  17. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  18. 4A_540/202408.11.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Grief relatif à l'établissement des faits
  19. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · recours en matière civile · Assistance judiciaire
  20. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  21. 6B_742/202408.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  22. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  23. 1C_452/202207.11.2024Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  25. 1C_634/202407.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_181/202407.11.2024Appel en cause · Lien matériel · droit d'être entendu
  27. 4A_348/202407.11.2024Motivation du recours · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve
  28. 6B_700/202407.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime inquisitoire
  29. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  30. 5A_441/202406.11.2024droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  31. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · protection de l'enfant
  32. 5A_719/202406.11.2024recours en matière civile · Respect du délai de recours · Computation des délais pendant les féries
  33. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  34. 5D_5/202406.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  35. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  36. 6B_984/202306.11.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  37. 7B_1089/202406.11.2024Libération de la détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  38. 7B_1102/202406.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_837/202406.11.2024Principe de la proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  40. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · clausula rebus sic stantibus
  41. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  42. 4A_379/202405.11.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
  43. 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  44. 4D_171/202405.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  46. 5A_281/202405.11.2024droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  47. 5A_282/202405.11.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  48. 5A_584/202405.11.2024Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · bien de l'enfant
  49. 5D_22/202405.11.2024
  50. 5D_44/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Qualité de partie dans la procédure selon l'art. 85a LP