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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 115/833

Comme norme
  1. 6B_103/202405.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Crédibilité des témoignages
  2. 6B_140/202405.11.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien
  3. 6B_430/202405.11.2024Procédure d'appel écrite · Contrainte · droit d'être entendu
  4. 7B_1024/202405.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 7B_543/202305.11.2024droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Appréciation anticipée des preuves
  6. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  7. 7B_614/202405.11.2024droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Protection de la victime
  8. 7B_790/202405.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_268/202405.11.2024droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
  12. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  13. 2C_658/202304.11.2024Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · droit d'être entendu
  14. 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  15. 5A_547/202404.11.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  16. 5A_646/202404.11.2024Révocation de la faillite · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_967/202304.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  18. 7B_876/202404.11.2024Récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  19. 9C_322/202404.11.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9D_14/202404.11.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Valais
  21. 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  22. 1C_596/202401.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_97/202401.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité d'un licenciement · arbitraire
  24. 4A_343/202401.11.2024Contraire aux bonnes moeurs des marques · Détermination de la signification des marques verbales · Protection des marques racistes
  25. 4A_43/202301.11.2024appréciation des preuves · Inobservation d'un délai · Conséquences de l'absence
  26. 1C_187/202331.10.2024Rectification de données personnelles · Autodétermination informationnelle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_27/202431.10.2024droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · consultation du dossier
  28. 1C_331/202431.10.2024Révocation d'une décision · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  29. 1C_623/202431.10.2024Défaut de motivation · Contrôle du droit cantonal · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_487/202431.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_171/202431.10.2024Mainlevée provisoire · Légitimation active · Légitimation passive
  32. 4A_234/202431.10.2024Contrat de travail · Licenciement immédiat · Heures supplémentaires
  33. 4A_367/202431.10.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  34. 4D_166/202431.10.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · valeur litigieuse minimale
  35. 5A_618/202431.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_728/202431.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_1317/202331.10.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 7B_1098/202431.10.2024Exécution anticipée de la peine · Transfert en section ouverte · Risque de fuite
  39. 7B_890/202431.10.2024droit d'être entendu · Partialité · Réparation morale pour détention policière
  40. 8C_517/202331.10.2024Couverture d'assurance · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 9C_510/202431.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Correction de la déduction de l'impôt préalable
  42. 1C_458/202330.10.2024Hochwasserschutz · Revitalisation des eaux · Mise en conduite et ouverture des eaux
  43. 2C_526/202430.10.2024Irrecevabilité du recours · objet du litige · Exigences de motivation qualifiées
  44. 4A_173/202430.10.2024principe de disposition · arbitraire · Opposition au congé
  45. 5A_731/202430.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_1272/202330.10.2024Légitime défense · Dol éventuel · Meurtre
  47. 6B_648/202430.10.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 7B_1026/202430.10.2024Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  49. 1C_125/202329.10.2024Recours contre les décisions incidentes · Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Autonomie communale
  50. 1C_129/202329.10.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile