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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 116/833

Comme norme
  1. 4A_473/202429.10.2024Délai de protection contre la résiliation en droit du bail · Résiliation abusive · Constatation des faits et arbitraire
  2. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  3. 7B_1016/202429.10.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_480/202329.10.2024Nouvelles conclusions · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 7B_758/202329.10.2024Omission de tenir une comptabilité · Délégation de l'obligation de tenir les livres · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_983/202429.10.2024Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  7. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
  8. 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · principe de coordination
  9. 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
  10. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
  11. 6B_773/202428.10.2024Critique appellatoire · Capacité de prendre part aux débats · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 8C_69/202428.10.2024Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens · Retrait du recours
  13. 1C_217/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung
  14. 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales
  15. 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
  16. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver
  17. 5A_697/202425.10.2024Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Défaut de motivation
  18. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  19. 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
  20. 7B_513/202425.10.2024Procédure de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  21. 7B_723/202425.10.2024Critique appellatoire · Surveillance électronique · Obligation de motiver
  22. 7B_730/202325.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · arbitraire
  23. 7B_763/202325.10.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants
  24. 1C_575/202324.10.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  25. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  26. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Début du droit à la rente · Reconsidération
  28. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · droit d'être entendu
  29. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  30. 2C_509/202423.10.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_368/202423.10.2024droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  32. 4D_144/202423.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 4D_146/202423.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  34. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  35. 5A_673/202423.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
  37. 6B_481/202423.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  38. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  39. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Déduction pour personnes à charge
  40. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  41. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · Autonomie communale · Silence qualifié
  42. 2C_510/202422.10.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · arbitraire
  43. 2C_513/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de la notification
  44. 4A_550/202422.10.2024Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  45. 4D_128/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  46. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  47. 4D_142/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_1228/202322.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  49. 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_344/202422.10.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)