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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 117/833

Comme norme
  1. 6B_674/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_1020/202422.10.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver · Sûretés
  3. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  4. 7B_891/202422.10.2024in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Soupçons suffisants
  5. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  6. 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_657/202321.10.2024Rapports de travail de droit public · Compétence de la juridiction du travail · Établissement arbitraire des faits
  8. 4A_502/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Sollicitation de patients
  9. 5A_619/202421.10.2024Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  10. 6B_112/202421.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Élément subjectif du viol · Violence comme moyen de contrainte
  11. 6B_127/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Restitution du délai
  12. 6B_133/202421.10.2024appréciation des preuves · arbitraire · Notification
  13. 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  15. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  16. 6B_629/202421.10.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  17. 1C_241/202318.10.2024Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
  18. 1C_385/202418.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_478/202418.10.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  20. 7B_1008/202418.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_1070/202418.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
  23. 7B_780/202418.10.2024Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  24. 7B_935/202418.10.2024Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  25. 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules
  26. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  27. 4D_120/202417.10.2024Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 4D_122/202417.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 4D_126/202417.10.2024Récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  30. 5A_322/202417.10.2024droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_752/202417.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_768/202417.10.2024arbitraire · Critique appellatoire · Proportionnalité de l'expulsion
  33. 7B_913/202417.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  34. 2C_479/202416.10.2024Irrecevabilité du recours en matière de résultats d'examens · Exigences de motivation du recours · subsidiarité du recours constitutionnel
  35. 2C_499/202416.10.2024Motivation en relation avec l'objet du litige · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de renvoyer sommairement à d'autres écritures
  36. 8C_168/202416.10.2024droit d'être entendu · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant
  37. 9C_500/202316.10.2024Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles privés · principe de périodicité · Acomptes
  38. 2C_205/202415.10.2024Liberté économique · appréciation des preuves · Proportionnalité
  39. 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  40. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  41. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  42. 2C_69/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  43. 2C_72/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  44. 7B_1055/202415.10.2024Obligation de motiver · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  46. 7B_953/202415.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche de la victime · Homicide par négligence
  47. 9C_448/202415.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des recours
  48. 9C_703/202315.10.2024Recours en matière de droit public · Recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
  49. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  50. 1C_347/202414.10.2024Droit de consulter le dossier · Documents internes à l'administration · droit d'être entendu