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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 123/833

Comme norme
  1. 4A_35/202410.09.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 4A_7/202410.09.2024Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  3. 5A_445/202410.09.2024droit d'être entendu · Mesures · Lausanne
  4. 6B_1231/202310.09.2024droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  5. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire suisse
  6. 7B_421/202410.09.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Surveillance électronique
  7. 8C_116/202410.09.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Délai de carence · Interruption du séjour
  8. 9C_398/202410.09.2024Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Grief de la violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  10. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  11. 5A_387/202409.09.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Récusation d'un juge
  12. 5F_16/202409.09.2024Révision · Inadvertance · droit d'être entendu
  13. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  14. 6B_563/202409.09.2024Responsabilité pénale · Légitime défense · Mesure: traitement thérapeutique institutionnel
  15. 6B_575/202409.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 6B_999/202309.09.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  17. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  18. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  19. 1C_351/202306.09.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  20. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  22. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  24. 5A_478/202406.09.2024Non-entrée en matière
  25. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  26. 7B_770/202306.09.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas peu grave d'obtention indue de prestations · Dommage patrimonial
  27. 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  28. 2C_536/202305.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  29. 4A_203/202205.09.2024Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 4A_205/202205.09.2024
  31. 4A_205/202405.09.2024recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  32. 4A_257/202405.09.2024recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  33. 4A_425/202205.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4D_131/202405.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_175/202405.09.2024mesures provisionnelles · Privation des droits civils · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_490/202405.09.2024Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  37. 5A_82/202405.09.2024question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  38. 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle
  39. 7B_905/202405.09.2024Rejet et non-entrée en matière
  40. 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
  41. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  43. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  44. 4A_278/202404.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Risque de confusion · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 4A_513/202304.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination
  47. 5A_383/202404.09.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_735/202304.09.2024recours en matière civile · Maxime inquisitoire illimitée · Fardeau de la preuve
  49. 6B_1190/202304.09.2024Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_1229/202304.09.2024Défense dans la procédure pénale administrative · droit à la confrontation · Droit de consulter le dossier en tant que tiers