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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 124/833

Comme norme
  1. 6B_433/202404.09.2024Défense d'office · arbitraire · honoraires d'avocat
  2. 6B_586/202404.09.2024Insubordination aux décisions de l'autorité · Critique appellatoire · Gruyère
  3. 8C_393/202404.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Non-entrée en matière
  4. 9C_784/202304.09.2024Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique · Comparaison des coûts moyens
  5. 1C_200/202303.09.2024autorisation de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
  6. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  7. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  8. 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  9. 4A_57/202403.09.2024Mainlevée de l'opposition · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · droit d'être entendu
  10. 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
  11. 5A_501/202403.09.2024Effet suspensif · attribution de la garde · arbitraire
  12. 5A_551/202403.09.2024mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu
  13. 6B_1296/202303.09.2024Arbitraire · droit d'être entendu · Plainte pénale
  14. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  15. 6B_56/202403.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  16. 7B_470/202303.09.2024Défense d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  17. 8C_141/202403.09.2024Droit intertemporel · Capacité de se réintégrer par ses propres moyens · MEDAS Berne
  18. 1C_251/202402.09.2024Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  19. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  20. 4A_25/202402.09.2024Appel en cause · Lien matériel · Requête d'admission de l'appel en cause
  21. 4A_253/202402.09.2024Protection des marques · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  22. 4D_101/202402.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique de nature appellatoire irrecevable
  23. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · arbitraire
  24. 7B_899/202402.09.2024arbitraire · Défenseur d'office · Récusation
  25. 9C_442/202402.09.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Obligation de motiver
  26. 1C_283/202430.08.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  27. 5A_518/202430.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Saisie · Opposition
  28. 8C_132/202430.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  29. 9C_237/202430.08.2024domicile fiscal · Assujettissement illimité · Principe de célérité
  30. 9C_730/202330.08.2024Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · droit d'être entendu
  31. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · objet du litige
  32. 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
  33. 1C_473/202429.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bussigny
  34. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_366/202429.08.2024Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Communauté conjugale
  36. 2C_371/202429.08.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relations personnelles d'une intensité particulière
  37. 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité
  38. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · droit d'être entendu
  39. 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
  40. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
  41. 2C_921/202229.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique
  42. 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · appréciation des preuves
  43. 5A_379/202329.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  44. 5D_2/202429.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_397/202429.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 2C_871/202228.08.2024Exigence de diversité · Liberté de vote · Autonomie programmatique
  47. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_580/202328.08.2024Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  50. 7B_26/202328.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Présomption d'innocence