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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 125/833

Comme norme
  1. 7B_81/202328.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
  2. 7B_94/202328.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  3. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de la proportionnalité
  4. 2C_629/202327.08.2024droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  5. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  6. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  7. 5A_489/202427.08.2024recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
  8. 5A_533/202427.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
  10. 7B_822/202327.08.2024Procédure d'appel écrite · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  11. 7B_886/202327.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  12. 4A_17/202426.08.2024Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours
  13. 4A_542/202326.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Maxime de disposition
  14. 5A_529/202426.08.2024Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Liberté économique
  15. 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
  16. 6B_561/202426.08.2024Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  17. 6B_75/202426.08.2024recours en matière pénale · Mise en danger de la vie tentée · Expulsion du territoire suisse
  18. 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
  19. 7B_900/202326.08.2024Surveillance secrète · Découverte fortuite · Charges suffisantes
  20. 7B_913/202326.08.2024Demande de récusation pour cause de partialité · Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu
  21. 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 9C_321/202326.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Berne
  23. 9C_322/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale pour logement occupé par le propriétaire
  24. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  25. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  27. 2C_375/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 2C_386/202423.08.2024Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
  30. 1C_485/202422.08.2024
  31. 1C_486/202422.08.2024Exigences de motivation · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  32. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  33. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  34. 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  35. 5A_525/202422.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_526/202422.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_840/202322.08.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Constatation arbitraire des faits
  38. 7B_675/202422.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_804/202422.08.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
  40. 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  41. 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
  42. 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Russie
  43. 6B_1070/202321.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements
  44. 6B_183/202421.08.2024arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  45. 7B_268/202321.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_733/202321.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  47. 1C_343/202320.08.2024Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Légitimation active
  48. 2C_387/202420.08.2024droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  49. 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
  50. 4A_148/202420.08.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Consortium nécessaire