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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 126/833

Comme norme
  1. 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 4A_274/202420.08.2024Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Résiliation du contrat · Réduction du prix
  3. 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Fardeau de la preuve
  4. 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
  5. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  6. 7B_532/202420.08.2024recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Déni de justice formel
  7. 7B_792/202420.08.2024Récusation · Compétence · Fribourg
  8. 9C_122/202420.08.2024droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  9. 9C_541/202320.08.2024Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  10. 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
  11. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  12. 2C_107/202419.08.2024Déni de justice / retard injustifié · Notion de décision matérielle · Décision constatatoire
  13. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  14. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  15. 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_105/202419.08.2024Modification unilatérale du contrat de bail · Examen de l'abus de droit en droit du bail · Protection des données dans les rapports de bail
  17. 4A_82/202419.08.2024Intérêt à la constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
  18. 6B_1310/202319.08.2024Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Analyse de constance · appréciation des preuves
  19. 6B_19/202419.08.2024Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Établissement des faits
  20. 6B_961/202319.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  21. 8C_82/202419.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  22. 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · objet du litige · Effet dévolutif
  23. 9C_772/202319.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Exonération fiscale
  24. 1C_182/202316.08.2024Police des constructions · Bauen ausserhalb der Bauzone · rétablissement de l'état conforme au droit
  25. 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · arbitraire · Élection au Conseil des États
  26. 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
  27. 7B_688/202416.08.2024Obligation de motiver le recours · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
  28. 1C_398/202415.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  29. 1C_432/202315.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  30. 1C_567/202315.08.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Nombre de niveaux
  31. 1C_75/202315.08.2024droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
  32. 2C_383/202415.08.2024Objet de la contestation · Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif complet
  33. 6B_1172/202315.08.2024Séjour illégal · Rupture de ban · Qualification juridique
  34. 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  35. 7B_412/202415.08.2024Exigences de motivation du recours · arbitraire · Fribourg
  36. 7B_552/202415.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · Examen annuel de l'internement · Durée de la procédure en cas de privation de liberté
  37. 5A_191/202414.08.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  38. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Registre foncier
  39. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  40. 6B_339/202414.08.2024Abus de confiance · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 7B_465/202314.08.2024Droits de participation aux auditions · Responsabilité pénale · droit d'être entendu
  42. 8C_15/202414.08.2024Valeur probante des expertises médicales · Principe des conclusions qualifié · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 8C_409/202414.08.2024Violation des droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée · Décision incidente
  44. 9C_298/202414.08.2024Recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
  45. 1C_457/202313.08.2024droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  46. 1C_461/202413.08.2024Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Recours en matière de droit public
  47. 1C_483/202313.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  48. 2C_330/202413.08.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Nullité absolue d'une décision
  49. 5A_428/202413.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_250/202413.08.2024Indemnité pour frais de défense · Devoir de collaboration du prévenu · Renonciation à l'indemnisation