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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 127/833

Comme norme
  1. 6B_464/202413.08.2024Prolongation du traitement stationnaire · Libération conditionnelle · Proportionnalité
  2. 1C_293/202412.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_459/202312.08.2024autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_370/202412.08.2024mesures provisionnelles · Grief de violation constitutionnelle · Obligation de motiver
  6. 2C_372/202412.08.2024
  7. 4A_29/202312.08.2024valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances
  8. 4A_583/202312.08.2024Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  9. 5A_151/202412.08.2024recours en matière civile · Protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_189/202412.08.2024Procédure de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice
  11. 5A_37/202412.08.2024Interprétation du testament · Exécuteur testamentaire · arbitraire
  12. 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  14. 6B_237/202412.08.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  15. 6B_358/202412.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  16. 9C_262/202412.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Commerce professionnel d'immeubles
  17. 9C_264/202412.08.2024Bénéfice provenant de la vente d'immeubles · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  18. 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
  19. 9C_583/202312.08.2024Soustraction d'impôt · Faute · Dol éventuel
  20. 9C_65/202412.08.2024Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure en matière d'assurances sociales
  21. 1C_17/202408.08.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la proportionnalité
  22. 1C_391/202308.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  23. 1C_95/202408.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Constatation des faits
  24. 2C_483/202308.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits de la personnalité
  25. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  26. 6B_1271/202308.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_58/202408.08.2024Homicide par négligence · Négligence · Lien de causalité adéquate
  28. 6B_918/202308.08.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 7B_467/202308.08.2024Récusation des experts · Expertise sur pièces · Responsabilité pénale
  30. 8C_106/202408.08.2024Question de fait · Maxime inquisitoire · Méthode de calcul extraordinaire
  31. 2C_174/202407.08.2024Recours en matière de droit public · Élimination d'un étudiant universitaire · Juste motif d'absence (droit cantonal)
  32. 5A_344/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Mesures ambulatoires (protection de l'enfant et de l'adulte)
  33. 5A_368/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_390/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_407/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 5A_497/202407.08.2024Qualité pour recourir · Pouvoir de représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours
  37. 5A_498/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
  39. 6B_1048/202307.08.2024Appréciation arbitraire des preuves et établissement des faits · Lésions corporelles simples · Assistance judiciaire
  40. 6B_1149/202307.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Devoir de diligence
  41. 6B_1192/202307.08.2024Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime · Violence domestique
  42. 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 6B_1378/202307.08.2024droit d'être entendu · équité du procès · Présomption d'innocence
  44. 6B_320/202407.08.2024Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  45. 6B_423/202407.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  46. 4A_106/202406.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  47. 4A_307/202406.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
  48. 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
  49. 7B_602/202406.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  50. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · droit d'être entendu