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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 138/833

Comme norme
  1. 6B_1125/202321.05.2024Révision en procédure pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_14/202421.05.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation qualifiée des règles de la circulation
  3. 7B_383/202421.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. ATF 150 IV 24217.05.2024Art. 90 al. 2 et art. 106 al. 1 LCR ; art. 9 al. 2 OCCR ; art. 6 ss OOCCR-OFROU ; contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse. Libre appréciation par l'autorité judiciaire d'une mesure
  5. 1C_291/202417.05.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours en matière de droit public (construction) · Ensoleillement
  6. 1C_608/202317.05.2024Autorisation de construire pour des antennes de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire · Constructions existantes non conformes
  7. 2C_133/202417.05.2024droit d'être entendu · Bonne foi · Avance de frais
  8. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  9. 5A_241/202417.05.2024Ouverture de la faillite · Révocation de la faillite · Lausanne
  10. 6B_1065/202317.05.2024Excès de vitesse · Violation grave des règles de la circulation · Contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré
  11. 6B_1138/202317.05.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  12. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  13. 6B_282/202417.05.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  14. 7B_743/202317.05.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_818/202317.05.2024Surveillance électronique · Arbitraire · Formalisme excessif
  16. 1C_255/202416.05.2024autorisation de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
  17. 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 2C_231/202416.05.2024Droit à l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  19. 2C_240/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
  20. 2C_245/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  21. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  22. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  23. 4A_56/202416.05.2024recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves
  24. 7B_281/202216.05.2024Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  26. 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  27. 4A_597/202315.05.2024Égalité salariale · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  28. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  29. 5A_906/202315.05.2024Exécution d'une décision de nature civile · Liquidation du régime matrimonial · Obligation de produire des documents fiscaux
  30. 7B_143/202315.05.2024Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  31. 9C_139/202415.05.2024droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Application arbitraire du droit
  32. 9D_6/202415.05.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  33. 1C_626/202214.05.2024droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
  34. 4A_174/202414.05.2024Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Irrecevabilité du recours
  35. 4D_48/202414.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4D_53/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · valeur litigieuse
  37. 4D_65/202414.05.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Droit de collaborer
  39. 6B_135/202414.05.2024Récusation · Révision · droit d'être entendu
  40. 7B_553/202314.05.2024Récusation · Impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_357/202313.05.2024droit d'être entendu · autorisation de construire · Ordre de remise en état
  42. 1C_451/202213.05.2024zone réservée · autorisation de construire · Contrôle préjudiciel du plan d'affectation
  43. 2C_192/202413.05.2024Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  44. 2C_203/202413.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_433/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
  47. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  48. 4A_589/202313.05.2024recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4D_44/202413.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4D_51/202413.05.2024Mainlevée de l'opposition · contributions d'entretien · droit d'être entendu