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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 139/833

Comme norme
  1. 6B_1031/202313.05.2024Arbitraire dans la constatation des faits · Critiques appellatoires · Qualification de métier (LStup)
  2. 6B_1035/202313.05.2024consultation du dossier · droit d'être entendu · Défense d'office
  3. 6B_1146/202313.05.2024Restitution d'objets et de moyens de preuve · Séquestre et mise sous scellés · Compétence du ministère public
  4. 6B_1332/202313.05.2024Fixation de la peine · Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité
  5. 6B_226/202413.05.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  6. 6B_236/202413.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  7. 6B_267/202413.05.2024Motivation du recours · Demande de révision · arbitraire
  8. 6B_35/202413.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement de l'élément subjectif · Critique de nature appellatoire irrecevable
  9. 7B_696/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  10. 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Non-entrée en matière · Avance de frais
  11. 5A_110/202410.05.2024interdiction des nova · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
  12. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  13. 5A_850/202310.05.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  14. 5A_92/202410.05.2024Consignation selon l'art. 315 al. 2 LP (procédure de sursis concordataire) · Créance contestée dans le cadre du sursis concordataire · Créances privilégiées en faillite
  15. 2C_111/202308.05.2024Reconnaissance de l'apatridie · Établissement des faits · arbitraire
  16. 2C_225/202408.05.2024Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  17. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  18. 2C_56/202408.05.2024Renvoi · cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_590/202308.05.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 4A_260/202308.05.2024enrichissement illégitime · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_281/202408.05.2024recours en matière pénale · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  22. 7B_177/202408.05.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Récusation
  23. 7B_264/202208.05.2024Acquittement partiel · Unité d'action · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 7B_356/202408.05.2024Droit à l'assistance judiciaire · Défense nécessaire
  25. 7B_63/202408.05.2024Surveillance électronique · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 7B_666/202308.05.2024Qualité pour recourir · Procédure pénale · Classement de la procédure
  27. 7B_71/202308.05.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  28. 8C_145/202408.05.2024Prestations complémentaires · Décision préalable · Préjudice irréparable
  29. 8C_50/202408.05.2024Établissement des faits · principe d'allégation · Réinsertion autonome
  30. 9C_385/202308.05.2024Nova irrecevables devant le Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Soins de base en psychiatrie
  31. 1C_2/202407.05.2024Exécution par substitution · Imposition des frais · droit d'être entendu
  32. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  33. 2C_206/202407.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des sûretés · Irrecevabilité faute de grief
  34. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  35. 2C_308/202307.05.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  36. 6B_182/202407.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  37. 7B_211/202307.05.2024Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte · Procédure de levée de scellés
  38. 7B_213/202307.05.2024Levée des scellés · recours en matière pénale · Soupçons suffisants
  39. 9C_191/202407.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_239/202407.05.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Taxe d'économie domestique
  41. 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · droit d'être entendu
  42. 1C_30/202406.05.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  43. 1C_84/202306.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier · Écarts par rapport à l'ordre de base
  44. 2C_617/202306.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  45. 4A_498/202306.05.2024Obligation de motiver le recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  46. 4A_643/202306.05.2024Établissement des faits · arbitraire · Fait notoire
  47. 4A_73/202406.05.2024Arbitrage international · recours en matière civile · Nature cassatoire du recours
  48. 5A_292/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 5A_418/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Maxime de disposition
  50. 6B_270/202406.05.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire