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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 140/833

Comme norme
  1. 7B_304/202306.05.2024Changement de défenseur d'office · Obligation de motiver le recours
  2. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 8C_99/202406.05.2024Mesure de marché du travail · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  4. ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
  5. 5A_225/202303.05.2024Récusation · Décision incidente · mesures provisionnelles
  6. 5A_226/202303.05.2024Récusation d'un magistrat pour cause de prévention · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure
  7. 5A_809/202303.05.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant et de l'adulte
  8. 5A_872/202303.05.2024Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_249/202403.05.2024
  10. 7B_130/202403.05.2024Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  11. 9C_169/202403.05.2024Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  12. 9C_195/202403.05.2024Motivation des Recours · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  14. 1C_538/202302.05.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 2C_179/202402.05.2024Recours en matière de droit public · Motivation manifestement insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 2C_606/202302.05.2024Examen matériel de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de frontalier · Ordre public
  17. 2D_3/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  18. 2D_9/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 4A_214/202402.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_242/202302.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Modification du contrat
  21. 4A_387/202302.05.2024mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · Recevabilité du recours
  22. 4A_449/202302.05.2024Fiction de notification · Délai pour demander la motivation écrite · droit d'être entendu
  23. 4A_9/202402.05.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  24. 5A_260/202402.05.2024Mainlevée de l'opposition · Blocage de compte · Minimum vital
  25. 5A_281/202302.05.2024droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
  26. 5A_41/202402.05.2024recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Levée de la faillite
  27. 6B_1374/202302.05.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_186/202402.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Tentative de meurtre
  29. 6B_269/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  30. 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  31. 4A_302/202301.05.2024Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Prime de performance
  32. 5A_117/202401.05.2024droit d'être entendu · Poursuite abusive · Abus de droit
  33. 5A_600/202301.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Réglementation de la garde · Garde alternée
  34. 5A_76/202401.05.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit aux relations personnelles des tiers · Circonstances exceptionnelles
  35. 6B_108/202401.05.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 6B_138/202401.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale · Entrave au service
  37. 8C_46/202401.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_604/202201.05.2024Revenu d'une activité lucrative dépendante · Avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs · Traitement fiscal de l'attribution d'actions
  39. 9C_626/202301.05.2024Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  40. 9C_726/202201.05.2024Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  41. 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 2C_799/202230.04.2024Subvention sans droit · Recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star
  43. 4A_53/202430.04.2024recours en matière civile · Interprétation du contrat · Location de services
  44. 5A_215/202430.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Garde de l'enfant
  45. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  46. 7B_307/202430.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Droits de partie du plaignant
  47. 1C_51/202329.04.2024Contrôle incident des plans d'affectation · Commune de Weggis · Service rawi
  48. 2C_166/202429.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_751/202329.04.2024recours en matière civile · Collocation · Cession de créances de la masse en faillite
  50. 6B_120/202429.04.2024Critique appellatoire · Dol éventuel · Intention de donner la mort