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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 141/833

Comme norme
  1. 6B_941/202329.04.2024Preuve par indices · Dénonciation calomnieuse · Fixation de la peine
  2. 7B_277/202429.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_281/202429.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_662/202329.04.2024droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Fortune commerciale
  5. 1C_591/202326.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  6. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · Principe de la légalité
  7. 1C_69/202326.04.2024Libre examen de l'autorité de recours · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  8. 4A_178/202426.04.2024Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  9. 4A_607/202326.04.2024Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  10. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant
  11. 6B_1021/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  12. 6B_1118/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Expertise
  13. 6B_1156/202326.04.2024Restitution du délai · Inexécution · arbitraire
  14. 6B_266/202426.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Contrainte
  15. 1C_23/202425.04.2024
  16. 1C_233/202325.04.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol
  17. 5A_133/202425.04.2024Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Préjudice irréparable
  18. 5A_248/202425.04.2024mesures provisionnelles · Capacité d'ester en justice · Curatelle de représentation
  19. 6B_1355/202325.04.2024Principe de l'accusation · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_232/202425.04.2024arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
  21. 6B_241/202425.04.2024Violation grave des regles de la circulation · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_382/202325.04.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_330/202425.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Représentation de l'enfant · Indemnité pour tort moral
  24. 8C_433/202325.04.2024Indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  25. 8C_825/202325.04.2024droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 9C_550/202325.04.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification du travail de prise en charge en famille d'accueil (AVS)
  27. 1C_314/202224.04.2024droit d'être entendu · objet du litige · Rayonnement non ionisant / téléphonie mobile
  28. 2C_64/202424.04.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Volonté de s'établir · Abus de droit
  29. 4A_147/202424.04.2024Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif · Exigences de motivation
  30. 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  31. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · arbitraire · droit d'être entendu
  32. 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité
  33. 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_1477/202224.04.2024Discrimination raciale · liberté d'expression · Ethnie
  35. 6B_384/202324.04.2024Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Administration des preuves
  36. 6B_831/202324.04.2024nova · interdiction des nova · escroquerie par métier
  37. 1C_414/202323.04.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
  38. 1C_446/202323.04.2024Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Frais et indemnités
  39. 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · droit d'être entendu
  40. 2C_187/202423.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_196/202423.04.2024droit d'être entendu · Avance de frais · Objet de la contestation
  42. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  43. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  44. 2C_653/202323.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  45. 2C_94/202323.04.2024Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_605/202323.04.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_292/202423.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_383/202323.04.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 9C_685/202323.04.2024Non-entrée en matière · objet du litige · Délai de recours
  50. 1C_519/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du Statut (art. 105 et 106) · Öffentliches Dienstverhältnis