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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 142/833

Comme norme
  1. 2C_188/202422.04.2024Capacité de discernement · Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels
  2. 4A_625/202322.04.2024Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions judiciaires · Droit d'option dans une obligation alternative
  3. 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
  4. 5D_4/202422.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Égalité de traitement
  5. 6B_1119/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance · Diffamation
  6. 6B_1182/202322.04.2024Effet bloquant de l'autorité de la chose jugée · Droit de participer à la procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_129/202422.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de refuser de déposer
  8. 6B_260/202422.04.2024Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  9. 7B_134/202322.04.2024Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  10. 7B_157/202422.04.2024Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  11. 7B_206/202222.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  12. 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · droit d'être entendu · Amende disciplinaire
  13. 7B_793/202322.04.2024Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 7B_833/202322.04.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime inquisitoire
  15. 8C_448/202322.04.2024Assistance judiciaire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition de la durée minimale de séjour
  16. 2C_313/202319.04.2024droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Force de chose jugée matérielle
  17. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  18. 2C_549/202319.04.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Devenir sans objet de la procédure
  19. 5A_724/202319.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_161/202319.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  22. 8C_643/202319.04.2024Recours pour déni de justice · Allocation pour impotent · Rentes pour enfants
  23. 1C_72/202418.04.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  25. 4A_15/202418.04.2024Choix du droit applicable · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation
  26. 4A_237/202318.04.2024Contrat de distribution exclusive · Clause de exonération de responsabilité · Demeure du débiteur
  27. 4A_518/202318.04.2024recours en matière civile · Fixing of costs · Nova en procédure d'appel
  28. 4A_533/202318.04.2024Condition de recevabilité · Procuration · Nova
  29. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · Fardeau de l'allégation
  30. 5A_828/202318.04.2024Nullité des décisions judiciaires · Compétence internationale en matière d'enfants · Procédure de protection de l'union conjugale
  31. 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
  32. 5A_893/202318.04.2024Notification par publication officielle · Soustraction persistante · arbitraire
  33. 6B_209/202418.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_910/202318.04.2024Administration des preuves en procédure d'appel · droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  35. 7B_168/202318.04.2024Scellé et levée des scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité de la perquisition
  36. 8C_203/202418.04.2024Aide sociale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  37. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  38. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  39. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  40. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · arbitraire · Interprétation du contrat
  41. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  42. 5A_121/202417.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  43. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  44. 5A_62/202417.04.2024droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
  45. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  46. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  48. 6B_11/202417.04.2024Avis d'empêchement et demande de renvoi · Libre appréciation des certificats médicaux · Absence non excusée à l'audience principale
  49. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Égalité des armes
  50. 6B_964/202317.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Grief de la violation des droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable