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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 143/833

Comme norme
  1. 8C_529/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Révision procédurale
  2. 8C_537/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · revenu sans invalidité · Révision
  3. 1C_172/202416.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  5. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 4A_183/202216.04.2024droit d'être entendu · Degré de la preuve (droit des assurances) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · droit d'être entendu
  8. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  9. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  10. 6B_190/202415.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  12. 7B_85/202415.04.2024Épuisement des griefs constitutionnels · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  13. 8C_169/202415.04.2024droit d'être entendu · Objet du litige · Motivation du recours
  14. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Activité exigible
  15. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  16. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · droit d'être entendu · Ne bis in idem
  17. 1C_515/202312.04.2024droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  18. 2C_97/202412.04.2024Restitution de l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. 4A_193/202412.04.2024droit d'être entendu · Exécution anticipée · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_232/202412.04.2024mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  21. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  22. 7B_233/202412.04.2024Préjudice irréparable · Principe de célérité en matière pénale · Prescription de l'action pénale
  23. 9C_68/202412.04.2024droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  24. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  25. 1C_641/202311.04.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  26. 2C_146/202411.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_202/202411.04.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
  28. 5A_228/202411.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_128/202411.04.2024Respect du délai de recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  30. 7B_191/202411.04.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_331/202411.04.2024Recours en matière pénale au Tribunal fédéral · Exigences de motivation procédurale · Assistance judiciaire
  32. 7B_720/202311.04.2024Séquestre pénal · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  33. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  34. 4D_36/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  35. 6B_1011/202310.04.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Dol éventuel
  36. 6B_1416/202210.04.2024Révision · Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux
  37. 6B_1422/202210.04.2024Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révision
  38. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_718/202310.04.2024Inobservation d'un délai · Rétablissement du délai · Impôt fédéral direct
  40. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  41. 1C_5/202209.04.2024Recours en matière de droit public · Antennes adaptatives · Facteur de correction selon l'ORNI
  42. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 2C_563/202309.04.2024droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  44. 2C_577/202309.04.2024Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Neutralité de l'État en matière de concurrence
  45. 2C_92/202409.04.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  46. 4A_108/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  47. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · arbitraire
  48. 6B_1058/202309.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  49. 6B_123/202409.04.2024Séquestration · Tentative d'extorsion et chantage · Libération conditionnelle partielle
  50. 6B_88/202409.04.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire