FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 144/833

Comme norme
  1. 7B_276/202409.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  2. 7B_283/202409.04.2024Qualité pour recourir · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Griefs de procédure
  3. 8C_715/202309.04.2024Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Établissement manifestement inexact des faits
  4. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  5. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  6. 1C_36/202408.04.2024Appréciation anticipée des preuves · Résiliation pendant le temps d'essai · arbitraire
  7. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Principe de célérité
  8. 5A_211/202408.04.2024Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 5A_216/202408.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_992/202308.04.2024recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  11. 6B_1248/202208.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_32/202408.04.2024Suspension de la procédure · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
  13. 7B_259/202208.04.2024droit d'être entendu · Droit à la confrontation · Abstention de prêter secours
  14. 7B_263/202208.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  15. 7B_28/202208.04.2024Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_176/202408.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  17. 1C_298/202305.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  18. 1C_401/202305.04.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  19. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  20. 2C_555/202305.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  21. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  22. 7B_115/202405.04.2024
  23. 7B_179/202405.04.2024Récusation · Motivation du recours · Procédure abusive
  24. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  25. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans pour installations ferroviaires
  26. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  27. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  28. 5A_165/202304.04.2024mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit de l'entretien
  29. 6B_198/202404.04.2024Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_292/202204.04.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de la confiance dans la circulation routière
  31. 7B_345/202404.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  32. 7B_349/202404.04.2024Récusation · Motivation du recours · Abus de procédure
  33. 7B_93/202304.04.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétentions de droit public
  34. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  35. ATF 150 III 28003.04.2024Arbitrage international; principe d'allégation; exigences de motivation accrues ( art. 77 al. 3 LTF ). L' art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l' art. 106 al. 2 LTF . Les exigences de motivation du recours en
  36. 1C_237/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la bonne foi
  37. 1C_280/202303.04.2024droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  38. 2C_103/202403.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  39. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  41. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 6B_143/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_144/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 6B_185/202403.04.2024recours en matière pénale · Motivation du recours · Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  45. 6B_982/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pour homicide par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière
  46. 7B_127/202403.04.2024Récusation · Procédure abusive · Irrecevabilité du recours
  47. 7B_287/202403.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_732/202303.04.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · droit d'être entendu
  49. 7B_990/202303.04.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité
  50. 1C_257/202302.04.2024droit d'être entendu · Établissement des faits · appréciation des preuves