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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 145/833

Comme norme
  1. 1C_268/202202.04.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  2. 1C_662/202302.04.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  3. 2C_167/202402.04.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  4. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  5. 4D_18/202402.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  7. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · droit d'être entendu · débats publics
  8. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  9. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  10. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  11. 5A_945/202202.04.2024Mesures provisionnelles · Violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_197/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Critique appellatoire
  13. 6B_308/202202.04.2024Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Applicabilité des règles de la circulation routière sur les chantiers
  14. 6B_903/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  15. 7B_247/202402.04.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  16. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel
  17. 7B_74/202202.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  18. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Compétence de taxation
  19. 1C_306/202228.03.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  20. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · droit d'être entendu
  21. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  22. 2C_356/202328.03.2024Droit à la subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19 · fusion par absorption
  23. 4A_58/202428.03.2024droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Interprétation selon le principe de la confiance
  24. 6B_386/202328.03.2024Tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contrainte contre les autorités ou les fonctionnaires
  25. 6B_997/202328.03.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Blanchiment d'argent
  26. 7B_266/202428.03.2024Qualité de partie plaignante · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  27. 7B_506/202328.03.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 7B_508/202328.03.2024In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  29. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  30. 2C_608/202327.03.2024
  31. 2C_848/202227.03.2024Question juridique de principe · Autonomie communale · objet du litige
  32. 4A_461/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Résiliation abusive
  33. 5A_695/202327.03.2024Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des charges selon les quotes-parts de valeur et l'intérêt
  34. 6B_1022/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile · Prestations complémentaires
  35. 7B_305/202427.03.2024droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  36. 7B_454/202327.03.2024recours en matière pénale · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  37. 7B_73/202427.03.2024Récusation de magistrats · Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation
  38. 1C_481/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Dérogation
  39. 1C_487/202226.03.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Équipement
  40. 1C_58/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de précaution
  41. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · débats publics
  43. 2D_6/202426.03.2024Irrecevabilité manifeste
  44. 4A_303/202326.03.2024Respect du délai de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Réclamation du défaut
  45. 4A_554/202326.03.2024recours en matière civile · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Activité inventive
  46. 4D_43/202426.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_64/202426.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  49. 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
  50. 6B_1277/202326.03.2024In dubio pro reo · appréciation des preuves · Niederlenz