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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 146/833

Comme norme
  1. 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Exigibilité des prestations appréciables en argent
  2. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 1C_522/202225.03.2024droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  5. 4A_55/202325.03.2024Droit du travail · Résiliation du contrat de travail · Fardeau de la preuve
  6. 4A_603/202325.03.2024Arbitrage international · Explication d'une sentence arbitrale · droit d'être entendu
  7. 4A_75/202425.03.2024Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Établissement des faits
  8. 4D_39/202425.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais · Préjudice irréparable
  9. 5A_977/202125.03.2024Action en paiement non chiffrée · Interdiction du formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial
  10. 6B_1380/202325.03.2024Principe in dubio pro reo · Preuve par indices · Exigences de motivation du recours
  11. 6B_72/202425.03.2024Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Choix de la sanction
  12. 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  13. 7B_20/202225.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  14. 1C_153/202422.03.2024Recours manifestement irrecevable · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Vaud
  15. 2C_147/202422.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_152/202422.03.2024Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Droit de collaborer
  17. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  18. 2C_58/202322.03.2024Établissement manifestement inexact des faits · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  19. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision à effet durable
  21. 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  22. 4D_25/202222.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  23. 4D_34/202422.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Conditions de recevabilité
  24. 5A_123/202422.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  26. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
  28. 1C_114/202321.03.2024zone réservée · aménagement du territoire · Densification vers l'intérieur du milieu bâti
  29. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  30. 4A_23/202421.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_42/202421.03.2024Curatelle selon l'art. 308 CC · Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  32. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  33. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  34. 6B_938/202321.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  35. 6B_944/202321.03.2024droit d'être entendu · Participation répétée · arbitraire
  36. 7B_246/202221.03.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  37. 7B_259/202421.03.2024recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  38. 8C_797/202321.03.2024Aide sociale · arbitraire · Obligation de motiver
  39. 9C_166/202421.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Exigences de forme des recours
  40. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  41. 2C_137/202420.03.2024Arbitraire
  42. 2D_5/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  44. 5A_139/202420.03.2024Effet suspensif de l'appel (mesures provisionnelles) · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_502/202320.03.2024recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  46. 5A_513/202320.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 5A_759/202320.03.2024Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant · Droit de visite médiatisé / surveillé
  48. 5A_771/202320.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 5D_6/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Questions accessoires
  50. 6B_1044/202320.03.2024Principe in dubio pro reo · Coactivité · Escroquerie