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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 147/833

Comme norme
  1. 1C_547/202219.03.2024Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Antenne de téléphonie mobile
  2. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  3. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · intérêt juridique protégé
  4. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  5. 4A_569/202219.03.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat · Obligation du bailleur de réduire le dommage
  6. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  7. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  8. 6B_1104/202319.03.2024Expulsion selon l'art. 66a CP · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  9. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  10. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  11. 8C_86/202419.03.2024droit d'être entendu · arbitraire · Conditions de recevabilité
  12. 8D_4/202319.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité carcérale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_148/202419.03.2024Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 150 III 16018.03.2024Art. 457 et 522 CC , art. 13a al. 1 Tit. fin. CC ; art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction. La question de savoir qui est le descendant ressortit au droit de la famille. La condition préalable es
  15. 1C_572/202318.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu et arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  16. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés
  17. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  18. 5A_900/202318.03.2024Nullité absolue d'une décision · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  19. 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
  20. 6B_577/202218.03.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 6B_60/202418.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  22. 6B_836/202318.03.2024Principe d'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  23. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  24. 6B_940/202318.03.2024Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  25. 6B_989/202118.03.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  26. 8C_438/202318.03.2024Conditions du droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés · Renonciation à la substance · Dépense excessive de la substance
  27. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · But de service public · But lucratif
  28. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  29. 9C_88/202418.03.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  30. 9C_89/202418.03.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  31. 9C_90/202418.03.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  32. 1C_151/202415.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_13/202315.03.2024Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves (mesures provisionnelles)
  35. 2C_795/202215.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Application dans le temps de l'art. 18a LAAF · Vraisemblance de la pertinence
  36. 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable · Droits constitutionnels
  37. 5A_75/202415.03.2024recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droits constitutionnels
  38. 5A_952/202315.03.2024recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  39. 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · Maxime inquisitoire
  40. 2C_143/202414.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_101/202414.03.2024demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  42. 5A_25/202414.03.2024Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  43. 5A_5/202414.03.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  44. 5A_640/202314.03.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit de réplique
  45. 5A_643/202314.03.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Adjudication
  46. 5A_709/202314.03.2024Préjudice irréparable · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1259/202314.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  49. 7B_57/202314.03.2024demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  50. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent