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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 148/833

Comme norme
  1. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  2. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  4. 5A_569/202313.03.2024recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  5. 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  6. 5A_83/202413.03.2024recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Révocation de la faillite
  7. 7B_739/202313.03.2024
  8. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 9C_112/202313.03.2024Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  10. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  11. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · droit d'être entendu · Procès équitable
  12. 2C_104/202412.03.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  13. 2C_130/202412.03.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
  14. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · Fardeau de la preuve · Cause de réserve
  15. 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
  16. 7B_14/202112.03.2024Demande de récusation · Impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  17. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  18. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  19. ATF 150 IV 29211.03.2024Art. 261 bis al. 1 CP ; art. 10 CEDH ; art. 16 et 36 Cst. ; discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle; restriction à la liberté d'expression. Notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre (consid. 2.1.1). Les qualificatifs de "militante q
  20. 1C_235/202311.03.2024droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_644/202211.03.2024droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  22. 6B_121/202411.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_1293/202311.03.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  24. 6B_1302/202311.03.2024Fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
  25. 6B_1323/202311.03.2024liberté d'expression · Publicité de l'acte · Constatations de fait sur le contenu d'un message
  26. 6B_55/202411.03.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  27. 6B_978/202311.03.2024droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  28. 7B_203/202411.03.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe ne bis in idem
  29. 7B_29/202411.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
  30. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  31. 2C_599/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Déni de justice formel
  32. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  33. 4A_604/202308.03.2024Intervention accessoire · arbitraire · Vraisemblance
  34. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  35. 5A_576/202308.03.2024Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 5D_204/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  37. 7B_200/202408.03.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  38. 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
  39. 8C_722/202308.03.2024Indemnité de chômage · Position analogue à celle d'un employeur du conjoint collaborant · Risque d'abus
  40. 1C_160/202307.03.2024Qualité pour recourir · Construction adaptée aux personnes handicapées · Protection du patrimoine
  41. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  42. 1C_652/202207.03.2024droit d'être entendu · Adaptation du plan d'affectation · Zone de constructions et d'installations publiques
  43. 2C_272/202207.03.2024Droit de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement pour crime grave (art. 63 LEI)
  44. 6B_36/202407.03.2024Défaut de motivation du recours · Appel tardif · Assistance judiciaire
  45. 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
  46. 8C_398/202307.03.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  47. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  48. 4A_118/202406.03.2024Capacité de procéder · Représentation légale nécessaire · Non-entrée en matière
  49. 4A_134/202306.03.2024Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
  50. 5A_53/202406.03.2024Attribution de la garde · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant