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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 149/833

Comme norme
  1. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 5A_578/202306.03.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 5A_684/202306.03.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  4. 5A_685/202306.03.2024droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'union conjugale
  5. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Complément d'accusation
  7. 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Irresponsabilité
  8. 7B_68/202206.03.2024droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  9. 2C_122/202405.03.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  11. 2D_18/202305.03.2024Récusation · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  12. 4A_406/202305.03.2024Erreur essentielle (de base) · Exigences de motivation · arbitraire
  13. 4A_431/202305.03.2024Procuration processuelle · Résiliation abusive · Besoin propre
  14. 4A_478/202205.03.2024Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  15. 4A_629/202305.03.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Notification et ouverture des décisions
  16. 5A_150/202405.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_647/202305.03.2024droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
  19. 5A_888/202305.03.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · bien de l'enfant
  20. 8C_195/202305.03.2024Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  21. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  22. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  23. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · droit d'être entendu
  24. 1C_514/202304.03.2024Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  25. 1D_6/202304.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire · Présomption d'innocence
  26. 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
  27. 4D_19/202404.03.2024Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  28. 6B_1052/202304.03.2024Injure · Exemption de peine en cas de provocation · Fixation de la peine
  29. 6B_841/202304.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 6B_934/202304.03.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  31. 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Présomption d'innocence
  32. 7B_182/202304.03.2024
  33. 7B_883/202304.03.2024Mesure thérapeutique · Placement en milieu fermé · Risque de récidive qualifié
  34. 9C_224/202304.03.2024Rattachement économique · Crédit-bail · Méthode de la taxation objective
  35. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  36. 1C_99/202401.03.2024zone réservée · autorisation de construire · arbitraire
  37. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · bien de l'enfant
  38. 2C_41/202301.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Procédure d'approbation
  39. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_230/202301.03.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révision
  41. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  42. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  43. 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  44. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · droit d'être entendu
  45. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  46. 4A_507/202329.02.2024Contrat de gestion de fortune · Approbation de placements contraires au contrat · Approbation informée
  47. 4A_537/202329.02.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · principe d'allégation
  48. 5A_338/202329.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  49. 5A_654/202329.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_165/202429.02.2024Défaut de motivation · Discrimination raciale · Fondation immobilière de droit public