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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 150/833

Comme norme
  1. 7B_878/202329.02.2024Internement · Substitution d'une mesure · Infraction préalable
  2. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · domicile fiscal · Domicile fiscal
  3. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  4. 2C_520/202328.02.2024droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  5. 4A_630/202328.02.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure de mainlevée · Identité entre la créance et le titre
  6. 5A_128/202428.02.2024mesures provisionnelles · bien de l'enfant · Droit de visite
  7. 5A_476/202328.02.2024Droit à l'égalité de traitement · Épuisement des instances · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  8. 5A_574/202328.02.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 5A_612/202328.02.2024Contribution d'entretien après divorce · Modification des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  10. 6B_50/202428.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_106/202428.02.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Classement
  12. 7B_232/202428.02.2024Motifs de détention · Motivation suffisante
  13. 7B_83/202428.02.2024Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  14. 8C_520/202328.02.2024Rente d'invalidité · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 1C_633/202327.02.2024Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  16. 2C_124/202427.02.2024Extinction de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  17. 2C_125/202427.02.2024Irrecevabilité du recours · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  18. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_911/202327.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  20. 7B_94/202427.02.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  21. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  22. 4A_491/202326.02.2024Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Répartition du fardeau de la preuve en droit des assurances
  23. 5A_499/202326.02.2024Garde alternée · bien de l'enfant · Modification de la garde
  24. 6B_1007/202326.02.2024Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle · Assistance judiciaire
  25. 6B_403/202326.02.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  26. 6B_593/202326.02.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité
  28. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  29. 7B_38/202426.02.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 9C_704/202326.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · Révision
  31. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  32. 2C_376/202323.02.2024Orientation scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant · Égalité des personnes handicapées
  33. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  34. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  35. 2C_87/202323.02.2024Droit public · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  36. 4A_455/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de l'allégation et de la substantiation · droit d'être entendu
  37. 5A_10/202423.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_515/202323.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clôture des débats
  39. 5A_517/202323.02.2024recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  40. 5A_638/202323.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 7B_136/202423.02.2024Exigences de motivation du recours · Défense d'office · Assistance judiciaire
  42. 7B_220/202223.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Question de fait: conducteur du véhicule · Critique appellatoire
  43. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  44. 2C_110/202422.02.2024Regroupement familial · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_118/202422.02.2024Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves
  46. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  47. 2C_494/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  48. 2D_6/202322.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  49. 4A_504/202322.02.2024Ordre public matériel · Interdiction de l'abus de droit · Protection de la personnalité
  50. 5A_429/202322.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt actuel et pratique · Forclusion du droit de recours