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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 151/833

Comme norme
  1. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  2. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  3. 7B_35/202222.02.2024Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu · Réduction de l'indemnité
  4. 9C_28/202422.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  6. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  8. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  9. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Partialité · droit d'être entendu
  10. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  11. 4A_55/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Motivation manifestement insuffisante · droit d'être entendu
  12. 4D_4/202421.02.2024droit d'être entendu · Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition
  13. 5A_744/202321.02.2024Réglementation de la vie séparée · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  14. 6B_1039/202321.02.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Tentative de contrainte
  15. 6B_449/202321.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 6B_63/202421.02.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · arbitraire
  17. 6B_987/202321.02.2024Action civile · Présomption d'innocence · Dommage purement économique
  18. 7B_14/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  19. 7B_320/202321.02.2024Ordonnance de suspension · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  20. 7B_321/202321.02.2024Procédure de récusation · Partialité · Non-entrée en matière
  21. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  22. 7B_853/202321.02.2024Entrave à l'action pénale · Position de garant · Procédure de l'amende d'ordre
  23. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  24. 9C_304/202321.02.2024Représentation fiscale · Notification de décisions · Rétablissement du délai
  25. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  26. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  27. 1C_569/202220.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution
  28. 1C_617/202220.02.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  29. 2C_118/202320.02.2024Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  30. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  31. 5A_588/202320.02.2024Recours pour déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire et défense d'office · Droit de visite accompagné
  32. 5A_784/202320.02.2024Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Principe de l'allégation strict
  33. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  34. 5A_999/202220.02.2024
  35. 6B_897/202320.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  36. 9C_116/202420.02.2024plainte de surveillance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  38. 1C_447/202319.02.2024Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  39. 2C_106/202419.02.2024Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Justiciabilité
  40. 6B_1054/202319.02.2024Principe d'immédiateté · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  41. 6B_1273/202319.02.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1349/202319.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  43. 6B_1352/202319.02.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  44. 6B_146/202319.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  45. 6B_764/202319.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Homicide par négligence
  46. 8C_599/202319.02.2024arbitraire · Début du droit à l'aide sociale · Droit de collaborer
  47. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  48. 4A_521/202316.02.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  49. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  50. 5A_919/202316.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante