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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 152/833

Comme norme
  1. 6B_891/202316.02.2024Jonction de procédures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Violation du secret de fonction
  2. 1C_178/202215.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  3. 1C_215/202215.02.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4D_10/202415.02.2024Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  5. 5A_100/202415.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_47/202415.02.2024Lieu de poursuite · Domicile · arbitraire
  7. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_542/202315.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  9. 6B_7/202315.02.2024Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  10. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 1C_185/202214.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_464/202314.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire · Mutation
  13. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  14. 6B_463/202314.02.2024Arbitraire · Présomption d'innocence · Vol par métier
  15. 6B_99/202414.02.2024Défaut de motivation · Critique appellatoire
  16. 7B_226/202214.02.2024Violation grave des règles de la circulation · Principe de l'accusation · Fixation de la peine
  17. 7B_366/202314.02.2024droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers
  18. 7B_636/202314.02.2024Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention et partialité · droit d'être entendu
  19. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  20. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  21. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  22. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  23. 1C_294/202313.02.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  24. 1C_539/202313.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  25. 1C_68/202413.02.2024Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-legal de l'aptitude à conduire · Exigences de motivation du recours
  26. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  27. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  29. 2D_5/202213.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  31. 5A_702/202313.02.2024Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  32. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Saisie de salaire
  33. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  35. 6B_911/202313.02.2024Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  37. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Reconstruction économique
  38. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · Droit intertemporel
  39. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  40. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  41. 1C_477/202312.02.2024Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · objet du litige · droit d'être entendu
  43. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  44. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  45. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  46. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu
  47. 5A_511/202312.02.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_101/202312.02.2024droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  49. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  50. 1C_454/202309.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité