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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 153/833

Comme norme
  1. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · droit d'être entendu
  3. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  4. 5A_626/202309.02.2024Assistance judiciaire · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_7/202409.02.2024Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Déplacement ou maintien illicites
  6. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · droit d'être entendu
  7. 7B_221/202209.02.2024recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 8C_117/202309.02.2024Gain assuré · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  9. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · bien de l'enfant · Conflit parental durable
  10. 6B_1326/202308.02.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  11. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  12. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  13. 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  14. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  15. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité · Conditions de détention
  16. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  17. 2C_198/202307.02.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  18. 2C_458/202307.02.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  19. 2C_66/202407.02.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures · droit d'être entendu
  20. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · droit d'être entendu
  21. 5A_61/202307.02.2024Décision des propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire
  22. 5A_63/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire · droit d'être entendu
  23. 5A_675/202307.02.2024Opposition · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Critique appellatoire
  24. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  25. 5A_785/202307.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_791/202307.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_908/202307.02.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Déni de justice
  28. 5A_949/202307.02.2024Annulation de la faillite · Solvabilité du débiteur · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_967/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Obligation de motivation comme élément du droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · droit d'être entendu
  31. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  32. 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
  33. 2C_36/202406.02.2024objet du litige · Garantie de la propriété · chats
  34. 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  36. 4D_6/202406.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
  38. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  39. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  40. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  41. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  42. 8C_391/202306.02.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
  43. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  44. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Rétablissement du délai · Maladie comme empêchement
  45. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_178/202305.02.2024droit d'être entendu · arbitraire · Expropriation
  47. 1C_83/202305.02.2024droit d'être entendu · Res iudicata · Mesures de police des constructions
  48. 4A_432/202305.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 4D_16/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  50. 4D_73/202305.02.2024demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Double degré de juridiction