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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 154/833

Comme norme
  1. 6B_1243/202305.02.2024épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  2. 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  3. 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse
  4. 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 7B_13/202105.02.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  6. 7B_972/202305.02.2024Demande de récusation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  7. 1C_494/202302.02.2024Principe de la transparence · Information et consultation de documents · Proportionnalité
  8. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  9. 1C_55/202302.02.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  10. 2C_6/202402.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  12. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien
  14. 7B_252/202202.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  15. 7B_52/202202.02.2024Lien de causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
  16. 7B_62/202202.02.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  17. 1C_90/202301.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_620/202301.02.2024droit d'être entendu · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  20. 5A_810/202301.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Condition résolutoire
  21. 5A_943/202301.02.2024Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite
  22. 6B_23/202401.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  24. 7B_32/202201.02.2024Ordonnance de classement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  26. 4A_169/202331.01.2024
  27. 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  28. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  29. 6B_822/202331.01.2024Établissement des faits · droit d'être entendu · arbitraire
  30. 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Partialité · arbitraire
  31. 9C_758/202331.01.2024Intérêts moratoires sur l'impôt successoral · Protection de la bonne foi · Caractère manifestement infondé
  32. 1C_310/202330.01.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  34. 4A_544/202330.01.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  35. 4A_6/202430.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_632/202330.01.2024Obligation de motiver · droit d'être entendu · Procédure de recouvrement
  37. 7B_728/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  38. 7B_799/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 9C_348/202330.01.2024Recours joint · Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel
  40. 1C_232/202329.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  41. 1C_255/202329.01.2024Interdiction du déni de justice · Nullité des décisions administratives · arbitraire
  42. 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  43. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  44. 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  45. 1C_598/202329.01.2024Expropriation matérielle · zone réservée · Sursis à statuer / blocage des constructions
  46. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Production de pièces nouvelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
  48. 6B_1058/202229.01.2024Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Délit d'omission
  49. 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · intérêt juridique protégé
  50. 6B_1225/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · appréciation des preuves