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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 155/833

Comme norme
  1. 6B_1295/202229.01.2024Compétence des autorités de poursuite pénale · Procédure d'enquête policière · Inexploitabilité des preuves
  2. 6B_621/202329.01.2024droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · Présomption d'innocence
  3. 6B_666/202329.01.2024Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Tromperie astucieuse
  4. 6B_890/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  5. 6B_951/202329.01.2024tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · Excès de légitime défense
  6. 7B_48/202329.01.2024Apposition des scellés / demande de mise sous scellés · Formalisme excessif · recours en matière pénale
  7. 7B_898/202329.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 8C_749/202329.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_94/202329.01.2024droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  11. 1C_551/202326.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  12. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  13. 4A_355/202326.01.2024Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Contrat d'entreprise
  14. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
  15. 4A_624/202326.01.2024demande de récusation · droit d'être entendu · Forclusion du droit de récusation
  16. 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  17. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  18. 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
  19. 2C_34/202425.01.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas d'importance particulière
  20. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  21. 2C_700/202325.01.2024Assistance judiciaire · Assistance judiciaire pour les personnes morales · Défaut de motivation
  22. 2D_27/202325.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Kosovo
  23. 5A_567/202325.01.2024Curatelle de représentation · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de subsidiarité
  24. 5A_875/202325.01.2024Irrecevabilité · recours en matière civile · Avance de frais
  25. 6B_1365/202225.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  26. 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic sur le comportement futur
  27. 9C_794/202325.01.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  28. 2C_1/202424.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_39/202424.01.2024Reconsidération · Droit de séjour · Vie familiale
  30. 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
  31. 4A_493/202224.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_752/202324.01.2024recours en matière civile · Effet suspensif · protection de l'enfant
  33. 6B_1126/202324.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_4/202424.01.2024Calomnie · Critique appellatoire · WhatsApp
  35. 6B_723/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  36. 6B_813/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Dommage patrimonial
  37. 6B_859/202324.01.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Infraction de mise en danger abstraite
  38. 1C_173/202223.01.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de consulter le dossier
  39. 1C_379/202323.01.2024Recours en matière de droit public · Notification des prononcés · Respect du délai
  40. 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plan d'utilisation spéciale
  41. 1C_485/202323.01.2024Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave à la circulation routière · Infraction légère à la circulation routière
  42. 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  44. 5A_959/202323.01.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Vice irréparable de l'acte de recours
  45. 5A_983/202323.01.2024Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 6B_1354/202323.01.2024Renonciation à l'opposition · Respect du délai en cas de notification postale · Défense obligatoire
  47. 6B_932/202323.01.2024Récusation · Révision · droit d'être entendu
  48. 7B_1005/202323.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 7B_703/202323.01.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · arbitraire · Révision
  50. 1D_8/202322.01.2024Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire