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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 156/833

Comme norme
  1. 5A_977/202322.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1308/202322.01.2024droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Sursis à l'exécution de la peine
  3. 6B_90/202322.01.2024Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Délit de résultat · Tentative consommée
  4. 6B_908/202322.01.2024Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · État de nécessité licite
  5. 7B_1038/202322.01.2024Motivation du recours · Charges suffisantes
  6. 7B_795/202322.01.2024Assistance judiciaire · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  7. 9C_104/202322.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  8. 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
  9. 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
  10. 1C_442/202319.01.2024Autonomie des corporations religieuses de droit public · Autonomie organisationnelle de l'église · Liberté de conscience et de croyance
  11. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  12. 2C_106/202319.01.2024Mariage de complaisance en droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  13. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  14. 2C_35/202419.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  16. 4A_368/202319.01.2024Résiliation abusive · droit d'être entendu · Liberté de résilier
  17. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_579/202319.01.2024sûretés · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1183/202319.01.2024Brigandage · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_44/202319.01.2024Entrave à la circulation publique · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 6B_46/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Appréciation arbitraire des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  22. 1C_418/202318.01.2024droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_1040/202218.01.2024
  24. 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  25. 4D_68/202318.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_788/202218.01.2024arbitraire · Critique appellatoire · Mesures provisionnelles (entretien)
  27. 6B_1129/202318.01.2024Complicité d'escroquerie · Établissement des faits · arbitraire
  28. 6B_1462/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Révision · Droit à la liberté de réunion
  29. 6B_904/202318.01.2024droit d'être entendu · Indemnité pour frais de défense · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_191/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  31. 7B_249/202218.01.2024droit d'être entendu · arbitraire · Dol éventuel
  32. 7B_258/202218.01.2024Interpellation policière · Perquisition de documents · Interdiction d'exploitation des preuves
  33. 8C_560/202318.01.2024assurance-invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  34. 2C_1009/202217.01.2024demande de récusation · Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale
  35. 2C_568/202317.01.2024Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 2C_640/202317.01.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_462/202317.01.2024Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 5A_23/202317.01.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  39. 5A_392/202317.01.2024Revenu · Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire
  40. 5A_529/202317.01.2024Mesures de sûreté (communauté héréditaire) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  41. 5A_533/202317.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_658/202317.01.2024Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  43. 5A_665/202317.01.2024Placement à des fins d'assistance · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  44. 1C_45/202316.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  45. 2C_287/202316.01.2024Droit disciplinaire des professions médicales · Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin
  46. 2C_366/202316.01.2024droit d'être entendu · Autorisation de frontalier · Ordre public
  47. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  48. 2C_8/202416.01.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · canton de Berne
  49. 4A_277/202316.01.2024Exigences de motivation · Appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits
  50. 4A_460/202316.01.2024Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu