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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 157/833

Comme norme
  1. 4A_497/202316.01.2024Procédure simplifiée · Contrat de bail à ferme · Résiliation pour défaut de paiement
  2. 6B_1460/202216.01.2024Unité de la procédure pénale · droit d'être entendu · Réquisitions de preuve
  3. 6B_792/202216.01.2024Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Exemption de peine
  4. 1C_311/202215.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
  6. 1C_501/202215.01.2024Approbation du projet · Assainissement de la route · Proportionnalité
  7. 1C_505/202215.01.2024Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  8. 2C_609/202315.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Principe de la confiance
  9. 6B_1233/202315.01.2024Fiction de retrait en cas d'absence non excusée · Obligation de motiver le recours · Exigence de motivation renforcée pour la violation des droits fondamentaux
  10. 6B_1306/202315.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_195/202315.01.2024Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B_260/202215.01.2024Principe de l'accusation · Incapacité de résistance · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  13. 7B_288/202215.01.2024Interdiction de l'arbitraire · escroquerie par métier · Faux dans les titres commis à plusieurs reprises
  14. 2C_221/202312.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Endettement fautif
  15. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  16. 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
  17. 2C_812/202212.01.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  18. 2D_25/202312.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Intégration
  19. 4A_418/202312.01.2024Révision · Transaction judiciaire · Vice de la volonté
  20. 4A_582/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Contrat de bail à ferme
  21. 5A_169/202312.01.2024Sursis concordataire définitif · Ouverture de la faillite d'office · Droit de requérir du commissaire
  22. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  23. 6B_1219/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Présomption d'innocence
  24. 6B_1331/202312.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  25. 6B_592/202212.01.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  26. 6B_972/202212.01.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
  27. 6B_977/202312.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  28. 7B_816/202312.01.2024droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · paraplégique
  29. 7B_893/202312.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_969/202312.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · droit d'être entendu
  32. 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
  33. 1C_354/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Séquestration · Lésions corporelles graves
  34. 1C_684/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_11/202411.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  37. 2C_276/202311.01.2024droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  38. 4A_31/202311.01.2024Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  39. 4A_332/202311.01.2024
  40. 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Séquestre · Exequatur
  41. 5A_400/202311.01.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  42. 5A_806/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_891/202211.01.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Changement essentiel et durable des circonstances
  44. 6B_1325/202311.01.2024Possession de pornographie · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  45. 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_571/202311.01.2024droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Trouble de stress post-traumatique
  47. 2C_244/202310.01.2024Reconsidération d'une décision administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  49. 5A_836/202310.01.2024Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit de collaborer
  50. 5A_837/202310.01.2024Assistance judiciaire · Reconsidération / vraies et pseudo nova · recours en matière civile