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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 207/833

Comme norme
  1. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant
  2. 9C_615/202131.01.2023Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Principe de territorialité en assurance-maladie
  3. 9C_635/202231.01.2023Frais liés au handicap · Frais de maladie · Déductions anorganiques
  4. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  5. 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_39/202330.01.2023
  7. 4A_532/202230.01.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 5A_320/202230.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  9. 5A_813/202230.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_101/202230.01.2023Principe de l'accusation · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_28/202330.01.2023Tentative · Tentative inapte · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  12. 6B_596/202130.01.2023Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 6B_994/202127.01.2023Atteinte à la paix des morts · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_637/202226.01.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité
  15. 1C_372/202126.01.2023droit d'être entendu · Offres de preuve et appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité des faits nouveaux
  16. 1C_734/202126.01.2023Application arbitraire du droit cantonal · autorisation de construire · Immissions de bruit
  17. 2C_775/202226.01.2023Droit de se marier · Regroupement familial · Reconsidération
  18. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société
  19. 4A_490/202226.01.2023recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  20. 5A_283/202226.01.2023
  21. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · droit d'être entendu · recours en matière civile
  22. 5A_607/202226.01.2023Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  23. 5A_767/202226.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de postuler / Conflit d'intérêts · Mainlevée définitive de l'opposition
  24. 5A_791/202226.01.2023Curatelle éducative · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  25. 5A_845/202226.01.2023Effet suspensif · Force de chose jugée · Mesures provisionnelles
  26. 5A_878/202226.01.2023Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 6B_1123/202226.01.2023Délai de recours · Incapacité de postuler · objet du litige
  28. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  29. 6B_424/202126.01.2023Principe de l'accusation · Actes préparatoires à l'importation de stupéfiants · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 6B_831/202126.01.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Action récursoire
  31. 2C_1032/202225.01.2023Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_20/202325.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · bien de l'enfant
  34. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  35. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Frais
  36. 5A_912/202225.01.2023mesures provisionnelles · Recours constitutionnel · Effet suspensif
  37. 5D_165/202225.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1078/202225.01.2023Droit de consulter le dossier · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  39. 6B_1424/202225.01.2023Irrecevabilité manifeste · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_1435/202225.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_182/202225.01.2023droit d'être entendu · Procédure probatoire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  42. 6B_641/202225.01.2023Qualité de partie en procédure pénale · Proche de la victime · Prétentions civiles
  43. 6B_750/202125.01.2023Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  44. 8C_338/202225.01.2023Responsabilité des collectivités publiques · Harcèlement · droit d'être entendu
  45. 1C_753/202124.01.2023Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · zone réservée
  46. 1C_760/202124.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  47. 4A_426/202224.01.2023Indemnité de clientèle de l'agent · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_395/202224.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
  49. 1C_12/202223.01.2023objet du litige · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  50. 1C_97/202223.01.2023Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi