art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 208/833
Comme norme- 2C_1045/202223.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_424/202223.01.2023Intention de nuire en cas de réduction de revenu · Consommation de la fortune · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_550/202223.01.2023
- 5A_694/202223.01.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_1261/202223.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libération de détenus
- 6B_497/202123.01.2023Blanchiment d'argent · Infraction de mise en danger abstraite · pépites d'or
- 8C_146/202223.01.2023droit d'être entendu · Indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
- 2C_21/202320.01.2023Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 6B_1234/202220.01.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Récusation
- 8D_8/202220.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_614/202220.01.2023remploi (acquisition de remplacement) · Usage propre durable · Délai raisonnable
- 1C_128/202219.01.2023droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Principe de la bonne foi
- 1C_350/202219.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
- 1C_533/202119.01.2023autorisation de construire · Démolition · Bonne foi
- 1C_677/202119.01.2023Qualité pour recourir · Recours de voisin · droit d'être entendu
- 4D_46/202219.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
- 5A_504/202119.01.2023Certificat d'héritier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
- 6B_1247/202219.01.2023droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
- 6B_1414/202219.01.2023Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
- 9C_497/202219.01.2023Allocation de maternité · Chômage · Établissement des faits
- 2C_43/202218.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
- 4A_422/202218.01.2023Peine conventionnelle · droit d'être entendu · Violation du contrat
- 5A_584/202218.01.2023Mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_616/202218.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
- 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
- 6B_1364/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · In dubio pro reo
- 6B_1486/202118.01.2023Qualité pour recourir · arbitraire · Établissement des faits
- 6B_222/202218.01.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Retrait de l'opposition · Ne bis in idem
- 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
- 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
- 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
- 6B_585/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 6B_605/202118.01.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_61/202218.01.2023Fraude dans la saisie · Examen de l'arbitraire
- 6B_82/202218.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 9C_514/202218.01.2023Assurance-invalidité - droit à une rente · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Périodes de cotisation à l'AVS/AI suisse
- 9C_616/202218.01.2023Fiction de la notification · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
- 2C_587/202217.01.2023Droit des subventions · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_849/202117.01.2023Appréciation arbitraire des preuves · Qualification de la contestation comme de droit public ou de droit privé · Question de compétence du tribunal cantonal
- 5A_316/202217.01.2023bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
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- 1C_442/202216.01.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères
- 1C_466/202116.01.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu