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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 23/833

Comme norme
  1. 5A_506/202522.05.2026Action en paternité · Répartition du fardeau de la preuve · Expertise ADN
  2. 6B_415/202422.05.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  3. 6B_711/202522.05.2026Preuve par indices · Entrave à l'action pénale · Intention
  4. 6B_940/202422.05.2026droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  5. 9C_178/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Activité lucrative indépendante
  6. 9C_303/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  8. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  9. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  10. 1C_722/202521.05.2026Mesure d'organisation interne (pas de décision attaquable) · Droit d'accès au juge · Voie de droit (conversion en recours constitutionnel subsidiaire)
  11. 1C_730/202521.05.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Délai de dépôt de la plainte pénale · objet du litige
  12. 4A_166/202621.05.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_218/202621.05.2026Assistance judiciaire · Motivation du recours · Critique appellatoire
  14. 4A_424/202521.05.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 4A_455/202521.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  16. 4D_49/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  17. 4D_51/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4D_53/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité manifeste / motivation manifestement insuffisante
  19. 4D_55/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  20. 6B_106/202521.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 6B_903/202521.05.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  22. 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · droit d'être entendu
  23. 7B_316/202421.05.2026Prétentions civiles · Bien juridique protégé · Qualité pour recourir en procédure pénale
  24. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · droit d'être entendu
  25. 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
  26. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  27. 9C_594/202521.05.2026impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de détention · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  29. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  30. 4A_644/202521.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Fait notoire
  31. 4A_646/202521.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions · Fait notoire
  32. 2C_264/202620.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours en matière de droit public
  33. 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
  34. 4A_310/202420.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Commission rogatoire · Procédure sommaire
  35. 4A_9/202620.05.2026Administration anticipée des preuves · Mesure superprovisionnelle · droit d'être entendu
  36. 5A_140/202620.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  37. 5A_58/202520.05.2026Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  38. 5A_975/202520.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  39. 6B_160/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_162/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_226/202620.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  42. 4A_59/202620.05.2026Responsabilité délictuelle · Lien de causalité adéquate · Négligence
  43. 4A_200/202619.05.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  44. 4A_571/202519.05.2026Jonction de causes · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  45. 5A_107/202619.05.2026Nouvelle estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Interdiction de l'abus de droit · Grief relatif à l'établissement des faits
  46. 5A_233/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
  48. 6B_1005/202519.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation du recours · Violation grave des règles de la circulation
  49. 6B_113/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Coactivité · In dubio pro reo
  50. 6B_174/202619.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Présomption d'innocence