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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 262/833

Comme norme
  1. 5A_971/202019.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  2. 6B_1147/202119.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Bonne foi en procédure
  3. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  4. 2C_686/202118.11.2021droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  5. 2C_870/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Impôt successoral · Arbitraire
  6. 2C_895/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver qualifiée
  7. 4A_470/202118.11.2021Exception d'incompétence · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  8. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  9. 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
  10. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  11. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  12. 6B_1439/202018.11.2021Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel · Exécution des peines et des mesures
  13. 6B_511/202118.11.2021Présomption d'innocence · Arbitraire · Frais de procédure
  14. 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  15. 9C_89/202118.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  16. 1B_425/202117.11.2021Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction pour mineurs · Détermination de l'âge · Valeur probante d'une expertise d'âge
  17. 1B_617/202117.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_873/202117.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · objet du litige
  19. 6B_1033/202017.11.2021Principe de l'accusation · Acceptation d'avantages · Double incrimination
  20. 6B_1081/202017.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Présomption d'innocence · Principe de la confiance
  21. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  22. 6B_154/202117.11.2021droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
  23. 6B_198/202117.11.2021Présomption d'innocence · Preuve par indices · Vol par effraction
  24. 9D_1/202117.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  26. 2C_7/202116.11.2021
  27. 2C_888/202116.11.2021Nouvelle décision (reconsidération) · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
  28. 5A_213/202116.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  30. 5A_511/202116.11.2021recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  31. 6B_1100/202116.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_354/202115.11.2021Nouvelle décision (reconsidération) · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  33. 1C_477/202015.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Construction en sous-sol
  34. 1C_548/202015.11.2021Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 2C_447/202115.11.2021Marchés publics · Sous-traitance · droit d'être entendu
  36. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  37. 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  38. 5A_838/202015.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
  39. 5A_912/202115.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_924/202115.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  41. 6B_927/202115.11.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  42. 6B_952/202115.11.2021Vol · canton de Vaud
  43. 1C_197/202112.11.2021Police des constructions · Ordre de remise en état · Proportionnalité
  44. 1C_487/202012.11.2021qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  45. 2C_1035/202012.11.2021droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
  46. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Motivation du recours
  47. 5D_205/202112.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de traduction des jugements
  48. 6B_1258/202012.11.2021Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Appréciation des expertises
  49. 6B_251/202112.11.2021Double incrimination · Applicabilité du droit pénal suisse aux infractions commises à l'étranger · Punissabilité de la tentative
  50. 6B_59/202112.11.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo