art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 272/833
Comme norme- 8C_560/202106.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_103/201903.09.2021Entraide administrative et judiciaire · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers
- 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_414/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Révision · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_47/201903.09.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Extinction du permis de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_549/202103.09.2021Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2C_642/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Vie familiale
- 2C_652/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Stratégie de vaccination · Fribourg
- 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
- 9C_653/202003.09.2021Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Rapport d'enquête à domicile
- 1C_476/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_531/202002.09.2021Reddition de comptes · Contrat de mandat · Contrat d'architecte
- 5A_7/202102.09.2021recours en matière civile · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_718/202102.09.2021Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Prétentions civiles
- ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
- 1B_242/202101.09.2021Conditions du préjudice irréparable · mesures provisionnelles · consultation du dossier
- 1C_381/202101.09.2021Extradition · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
- 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_1021/202001.09.2021Inventaire de la faillite · Insaisissabilité de prétentions d'assurance · Biens réservés
- 5A_279/202101.09.2021protection de l'enfant · Autorisation d'exploiter une maison pour jeunes · Épuisement des instances cantonales
- 6B_422/202101.09.2021Report de l'expulsion · clause de rigueur · droit d'être entendu
- 6B_547/202101.09.2021Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_582/202101.09.2021Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Preuve par indices
- 6B_828/202001.09.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_90/202101.09.2021Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Critique appellatoire
- 1B_612/202031.08.2021Demande de récusation · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_634/202031.08.2021droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_641/202131.08.2021Changement de parti · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Constatation des faits et arbitraire
- 4A_231/202131.08.2021arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Lien de causalité adéquate
- 4A_292/202131.08.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_87/202131.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 5A_189/202131.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Provisio ad litem
- 5A_67/202131.08.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_676/202131.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_900/202031.08.2021valeur litigieuse · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1494/202031.08.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Critique appellatoire
- 8C_214/202131.08.2021assurance-invalidité · Reformatio in peius · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 1B_456/202130.08.2021recours en matière pénale · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
- 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
- 5A_1015/202030.08.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
- 5A_1025/202030.08.2021
- 5A_663/202130.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_682/202130.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_520/202130.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
- 6B_529/202130.08.2021Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu