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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 273/833

Comme norme
  1. 6B_633/202130.08.2021recours en matière pénale · Sanction disciplinaire
  2. 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  3. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  4. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
  5. 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  6. 5A_6/202127.08.2021Obligation de produire · Droit de renseignement des époux · mesures provisionnelles
  7. 5A_907/201927.08.2021Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
  8. 6B_627/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  9. 6B_751/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  10. 6B_991/202027.08.2021Tentative de lésions corporelles graves · Dol éventuel · arbitraire
  11. 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_778/202027.08.2021
  13. 1C_17/202126.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  14. 1C_3/202126.08.2021Proportionnalité · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_178/202126.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 2C_184/202126.08.2021Regroupement familial · Abus de droit · Octroi de moyens d'existence
  17. 4A_272/202126.08.2021Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_370/202126.08.2021Compétence internationale en matière d'exécution · Matière relative à l'état civil (autorité parentale, garde, droit de visite) · Juge constitutionnel
  19. 6B_317/202126.08.2021Utilisabilité des procès-verbaux d'audition · Information des droits lors des auditions · droit d'être entendu
  20. 6B_398/202126.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  21. 1B_381/202125.08.2021Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Impartialité du juge
  22. 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
  23. 2C_170/202125.08.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
  24. 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
  25. 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_868/202025.08.2021Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Fausse déclaration
  27. 2C_964/202025.08.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  28. 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
  29. 5A_100/202125.08.2021bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
  30. 5A_1072/202025.08.2021Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Protection de l'union conjugale
  31. 6B_618/202125.08.2021Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Principe de la libre appréciation des preuves
  32. 1B_454/202124.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_240/202124.08.2021Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Constatation manifestement inexacte des faits · Autorité de la chose jugée et obligation de se conformer aux instructions du Tribunal fédéral
  34. 2C_354/202124.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Règles professionnelles de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  35. 2C_599/202124.08.2021Retrait de l'opposition · Protection de la bonne foi · Obligation de motivation qualifiée
  36. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  37. 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
  38. 4A_627/202024.08.2021Garantie des défauts de la chose vendue · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  39. 5A_171/202124.08.2021Action révocatoire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  40. 1C_422/202023.08.2021autorisation de construire · Procédure de notification · droit d'être entendu
  41. 5A_1071/202023.08.2021Exequatur de décisions étrangères · Champ d'application de la CL · Régimes matrimoniaux (CL)
  42. 5A_782/202023.08.2021Droit de préemption · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 5A_942/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale
  44. 6B_436/202123.08.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Récusation in corpore
  45. 6B_658/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  46. 6B_771/202123.08.2021Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours d'un profane
  47. 1B_441/202120.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
  49. 1C_151/202120.08.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Signalement médical au sens de l'art. 15d al. 1 let. e LCR · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_479/202020.08.2021zone réservée · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité