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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 280/833

Comme norme
  1. 8C_743/202030.06.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · Obligation de reclassement de l'employeur public
  2. 1B_365/202129.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_501/202029.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_526/202029.06.2021autorisation de construire · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
  5. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  6. 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  7. 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
  8. 8C_402/202129.06.2021Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours
  9. 1C_100/202028.06.2021Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  10. 1C_325/202028.06.2021plainte de surveillance · Irrecevabilité du recours · Légitimation active
  11. 1C_485/202028.06.2021droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  12. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  13. 2C_563/202028.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire · Droit au respect de la vie privée
  14. 5A_960/202028.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Titre de mainlevée définitive · contributions d'entretien
  15. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  16. 6B_726/202028.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  18. 1B_327/202125.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_664/202025.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Construction et installation · Distance aux limites
  20. 2C_106/202125.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_681/202025.06.2021décision finale · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  22. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  23. 4A_320/202125.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_330/202125.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de visite · mesures provisionnelles
  25. 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
  26. 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
  27. 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_65/202124.06.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  29. 2C_477/202124.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
  30. 2C_491/202124.06.2021Compétence du Tribunal fédéral · Responsabilité de l'État · obligation de diminuer le dommage
  31. 2C_493/202124.06.2021Responsabilité de l'État · Examen de l'application du droit sous l'angle de l'arbitraire · Arbitraire
  32. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
  34. 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · objet du litige · Novas véritables et non véritables
  35. 5A_937/202024.06.2021Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Poursuite abusive · Frais en cas de procédure téméraire
  36. 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  37. 8C_370/202124.06.2021Résiliation pendant le temps d'essai dans la fonction publique · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_232/202023.06.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Boues d'épuration
  40. 4A_141/202123.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1174/202023.06.2021droit d'être entendu · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  42. 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense nécessaire · Droit de consulter le dossier
  43. 6B_276/202123.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_282/202123.06.2021Incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  45. 6B_296/202123.06.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Succès thérapeutique
  46. 6B_327/202123.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  47. 6B_455/202123.06.2021Exigences de motivation du recours · Internement · Irresponsabilité
  48. 6B_656/202023.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Plainte pénale
  49. 8C_422/202123.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  50. 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique