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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 29/833

Comme norme
  1. 6B_534/202522.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 6B_683/202522.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  3. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  4. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  5. 9C_95/202622.04.2026Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits constitutionnels
  6. 1C_563/202521.04.2026Jonction de procédures · Recours en matière de droit de vote · Délai de recours
  7. 2C_354/202521.04.2026droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Procédure probatoire
  8. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  9. 4A_121/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_130/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  12. 4A_630/202521.04.2026recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  13. 4D_31/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_296/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_739/202521.04.2026Indemnisation de l'avocat d'office · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_311/202520.04.2026zone réservée · aménagement du territoire · Établissement des faits
  17. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  18. 4A_185/202520.04.2026Protection contre la résiliation en cas de logement familial · Communauté héréditaire en tant que locataire · Sous-location
  19. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  20. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la confiance
  21. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  22. 5A_150/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_310/202620.04.2026droit d'être entendu · Récusation · mesures provisionnelles
  24. 5A_944/202520.04.2026droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime inquisitoire
  25. 5A_945/202520.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  26. 6B_1213/202320.04.2026Indemnité de l'avocat d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 6B_165/202620.04.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Principe in dubio pro reo
  28. 6B_442/202520.04.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  30. 6B_805/202520.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  31. 7B_319/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
  33. 8C_575/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Aide sociale
  34. 9C_456/202520.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en matière fiscale
  35. 1C_10/202617.04.2026droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_177/202617.04.2026droit d'être entendu · Procédure de récusation · Effet suspensif
  37. 1C_285/202517.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  38. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  39. 2C_146/202617.04.2026Responsabilité de l'État · Avance de frais · Non-entrée en matière
  40. 4F_39/202517.04.2026Révision · Inadvertance · Conditions de recevabilité
  41. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  42. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  44. 5A_13/202616.04.2026Mesure provisionnelle · Droit de visite · bien de l'enfant
  45. 5A_290/202616.04.2026Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  46. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
  47. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  48. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  49. 6B_296/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Obligation de motiver
  50. 6B_519/202516.04.2026Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie familiale · clause de rigueur