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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 30/833

Comme norme
  1. 6B_619/202416.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Défense d'office
  2. 6B_622/202416.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  3. 6B_622/202516.04.2026Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  4. 6B_715/202516.04.2026droit d'être entendu · Calomnie · Dénonciation calomnieuse
  5. 6B_739/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  6. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · Adéquation · Prévisibilité
  7. 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  8. 7B_948/202516.04.2026profil d'ADN (établissement) · Principe de proportionnalité · Séparation des pouvoirs
  9. 8C_243/202616.04.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Incompétence manifeste
  10. 8C_44/202616.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_354/202515.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · droit d'être entendu
  13. 5A_209/202615.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_315/202615.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
  16. 6B_159/202615.04.2026Motivation des recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Recours en matière pénale
  17. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  18. 6B_708/202415.04.2026Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  19. 6B_859/202415.04.2026Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 6B_99/202615.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Obligation de motiver le recours
  21. 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
  22. 9C_230/202515.04.2026Non-entrée en matière sur une nouvelle demande de prestations · droit d'être entendu · Égalité des armes
  23. 1C_327/202514.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  24. 1C_328/202514.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  27. 2C_492/202514.04.2026droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  28. 2C_743/202514.04.2026Proportionnalité · Interdiction de pratiquer · mesures provisionnelles
  29. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
  30. 6B_105/202514.04.2026droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu par motivation insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 6B_144/202614.04.2026Interdiction de l'appel (exigences de motivation) · Concubinage stable · Forclusion du droit de se prévaloir d'une irrégularité de procédure (abus de droit)
  32. 6B_600/202514.04.2026droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Prolongation de délai
  33. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_859/202514.04.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  35. 6B_93/202514.04.2026droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Obligation de motiver
  36. 7B_1380/202414.04.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7B_301/202614.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
  39. 8C_81/202614.04.2026Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 1C_174/202513.04.2026droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire · Dérogation
  41. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  42. 1C_627/202513.04.2026Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 4A_109/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_213/202413.04.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Établissement des faits
  45. 4A_502/202513.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  46. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  49. 5A_410/202513.04.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_1001/202513.04.2026droit d'être entendu · Notification des communications dans la procédure pénale · Mandat apparent