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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 292/833

Comme norme
  1. 1C_676/201923.03.2021Acte normatif cantonal · Ordonnance administrative · droit d'être entendu
  2. 1C_713/202023.03.2021Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Majorité des cantons
  3. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pseudo-nova
  4. 2C_47/202123.03.2021Reconsidération / Révision · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 2C_887/201723.03.2021Caractère de décision d'une décision d'une organisation d'autorégulation · Autorégulation réglementée · Décision d'irrecevabilité
  6. 4A_449/202023.03.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  7. 4A_51/202123.03.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_571/202023.03.2021recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
  9. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 2C_1046/202022.03.2021droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  11. 2C_585/202022.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Maxime d'office
  12. 2C_662/202022.03.2021Valeur vénale · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prélèvement privé
  13. 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
  14. 6B_95/202122.03.2021recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  15. 4A_450/202019.03.2021recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  16. 1C_357/202018.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  17. 2C_202/202118.03.2021Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  18. 2C_225/202118.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  19. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  20. 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  21. 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  22. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  23. 2C_797/202018.03.2021
  24. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  25. 5A_206/202118.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_415/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant
  27. 5A_549/201918.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
  28. 5A_827/201918.03.2021Sursis concordataire définitif · Sursis concordataire provisoire · Nullité des décisions judiciaires
  29. 6B_1360/202018.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  30. 6B_138/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  31. 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  32. 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  33. 2C_661/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Marchés publics
  34. 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_106/202017.03.2021Liquidation du régime matrimonial · Acquis · Biens propres
  36. 6B_104/202117.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_110/202117.03.2021
  38. 6B_115/202117.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1285/202017.03.2021arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 6B_20/202117.03.2021recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves
  41. 1C_139/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_383/202016.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Répartition du fardeau de la preuve
  43. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · droit d'être entendu · Transport scolaire
  44. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · Fardeau de la preuve
  45. 5A_1006/202016.03.2021recours en matière civile · Procédure de conciliation · mesures provisionnelles
  46. 5A_1069/202016.03.2021Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  47. 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · bien de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  48. 5A_984/202016.03.2021recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
  49. 6B_673/202016.03.2021Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  50. 6B_674/202016.03.2021Plainte pénale · droit d'être entendu · Injure