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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 31/833

Comme norme
  1. 6B_208/202513.04.2026Recel · Délit patrimonial de peu d'importance · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_368/202413.04.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Coactivité
  3. 6B_545/202513.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  4. 6B_691/202513.04.2026Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  5. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Constatation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  7. 6B_942/202413.04.2026Jonction de procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  10. 7B_196/202613.04.2026Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  11. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  12. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  14. 2C_505/202509.04.2026
  15. 4A_283/202509.04.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  16. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité absolue d'une décision · Bonne foi en procédure
  17. 5A_1075/202509.04.2026droit d'être entendu · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
  18. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
  19. 5A_291/202509.04.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  20. 5A_376/202509.04.2026Validité du commandement de payer · Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Séquestre
  21. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · arbitraire
  22. 5A_95/202509.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  24. 8C_213/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_585/202509.04.2026Obligation de motiver
  26. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  27. 9C_30/202609.04.2026droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  28. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  29. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · droit d'être entendu
  30. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  31. 9C_110/202608.04.2026Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  32. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · autorisation de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  34. 2C_148/202607.04.2026Regroupement familial · Communauté conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 4A_615/202507.04.2026clausula rebus sic stantibus · Imprévisibilité · Pandémie de COVID-19
  36. 6B_186/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_215/202607.04.2026Non-entrée en matière
  38. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_930/202507.04.2026Coactivité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
  40. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  41. 6B_991/202507.04.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  42. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · arbitraire
  43. 7B_252/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_293/202607.04.2026Obligation de motiver · Formalisme excessif · Restitution du délai
  45. 7B_374/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_766/202507.04.2026Principe de territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
  47. 8C_281/202507.04.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  48. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  50. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu