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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 305/833

Comme norme
  1. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  2. 6B_1239/202002.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Lésé · qualité de partie plaignante
  3. 6B_1240/202002.12.2020Qualité de partie plaignante · Recevabilité du recours en matière pénale · Jonction de procédures
  4. 6B_955/202002.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  5. 6B_979/202002.12.2020Fixation de la peine · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  7. 1C_501/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Notion de fonctionnaire
  8. 2C_1059/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Provisions fiscales · Justification commerciale
  9. 2C_485/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
  10. 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · arbitraire · Formalisme excessif
  11. 2C_640/202001.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  12. 2C_885/202001.12.2020droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
  13. 2C_951/202001.12.2020Droit au mariage · Mariage fictif · Regroupement familial
  14. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 4A_338/202001.12.2020Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
  16. 4D_65/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  17. 4D_68/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  18. 6B_1025/202001.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_578/202030.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Risque de collusion · Détention provisoire
  20. 1B_593/202030.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  22. 1C_363/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  23. 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale
  24. 6B_645/202030.11.2020droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6B_882/202030.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_324/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  27. 1C_168/202027.11.2020Principe de la confiance · Proportionnalité · Ordre de remise en état
  28. 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent
  29. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  30. 1C_55/202026.11.2020droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  31. 2C_132/202026.11.2020droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  32. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
  33. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  34. 5A_891/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  35. 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · droit d'être entendu
  36. 6B_1350/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  37. 8C_119/202026.11.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1B_589/202025.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_124/202025.11.2020droit d'être entendu · interdiction des nova · Planification de l'affectation
  40. 1C_243/201925.11.2020Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  41. 1C_60/202025.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Modification du plan d'affectation
  42. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  43. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  44. 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  45. 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  46. 2C_970/202025.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_981/202025.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  50. 1C_441/202024.11.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Interdiction de l'arbitraire