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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 306/833

Comme norme
  1. 1C_617/202024.11.2020Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  2. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  3. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
  4. 4A_462/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  5. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  6. 5A_747/201924.11.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Remboursement de l'aide sociale économique
  7. 5A_930/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Motifs de révision
  8. 6B_1207/202024.11.2020Délai de recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  9. 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
  10. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  11. 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  12. 2C_661/202023.11.2020Reconsidération · Nullité d'une décision · Regroupement familial
  13. 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2D_48/202023.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  15. 4D_61/202023.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_465/202023.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  17. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  18. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · bien de l'enfant · capacité éducative
  19. 5A_668/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  20. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_885/202023.11.2020Objet de la procédure · Obligation de motiver
  22. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  23. 6B_775/202023.11.2020Ne bis in idem · Empêchement de procédure · Identité des faits
  24. 6B_953/202023.11.2020Qualité pour recourir · Délai de plainte · Délit contre l'honneur
  25. 1C_59/202020.11.2020Obligation de motiver · Établissement inexact et incomplet des faits · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_600/201920.11.2020principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  27. 2C_394/202020.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 2C_673/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  29. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  30. 2D_6/202020.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  31. 5A_877/202020.11.2020Déplacement illicite · Séjour · Résidence habituelle
  32. 6B_666/202020.11.2020Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'immutabilité
  33. 6B_998/201920.11.2020Force obligatoire de la décision de renvoi · Défense nécessaire · dommages à la propriété
  34. 1C_225/202019.11.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 1C_245/201919.11.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
  36. 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · droit d'être entendu · contributions d'entretien
  37. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  38. 2C_610/202019.11.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_480/202019.11.2020Présomption de propriété · Fardeau de la preuve · arbitraire
  40. 6B_1053/202019.11.2020Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  41. 6B_1363/201919.11.2020Responsabilité pénale · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1375/201919.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Expulsion du territoire suisse
  43. 6B_742/202019.11.2020Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  44. 6B_884/202019.11.2020qualité de partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  45. 6B_911/202019.11.2020Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Soustraction d'une chose
  46. 1C_140/202018.11.2020
  47. 1C_61/202018.11.2020
  48. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  49. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_257/202018.11.2020recours en matière civile · principe d'allégation · arbitraire