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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 32/833

Comme norme
  1. 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_570/202502.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Promotion par dérogation · Droit à l'éducation
  3. 2C_587/202502.04.2026droit d'être entendu · Proportionnalité · bien de l'enfant
  4. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  5. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  6. 5A_258/202602.04.2026recours en matière civile · Motifs · Obligation de motiver
  7. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · consultation du dossier
  8. 5A_636/202502.04.2026recours en matière civile · Interprétation conforme à la constitution · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  11. 6B_894/202502.04.2026
  12. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  13. 9C_303/202502.04.2026
  14. 9C_556/202502.04.2026Allocation pour impotent de l'AVS · Actes ordinaires de la vie · Surveillance personnelle permanente
  15. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  16. 1C_622/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement manifestement inexact des faits
  17. 1C_672/202501.04.2026Liberté de vote et d'élection · Recours en matière de votation · Message de vote défectueux
  18. 1D_1/202501.04.2026Procédure d'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  19. 2C_41/202401.04.2026droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  20. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  21. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  22. 4D_48/202601.04.2026Procédure d'expulsion en matière de bail (procédure sommaire) · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5A_322/202501.04.2026recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
  24. 5A_356/202501.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  25. 5A_947/202501.04.2026Effet obligatoire des décisions de renvoi du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5D_45/202501.04.2026Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  28. 6B_122/202501.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 6B_553/202501.04.2026Fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Repentir sincère
  30. 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  31. 7B_237/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_764/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 7B_765/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 8C_137/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  36. 9C_704/202501.04.2026Contrôle abstrait des normes · Discrimination indirecte · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9D_21/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Principe de la bonne foi
  38. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  39. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
  41. 1C_575/202531.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
  42. 2C_132/202631.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité
  43. 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  44. 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services
  45. 4A_102/202531.03.2026Protection contre le congé · Résiliation abusive · arbitraire
  46. 6B_783/202431.03.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Soupçons suffisants · Interdiction d'exploitation
  47. 7B_1202/202431.03.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Administration des preuves
  48. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  49. 7B_1261/202431.03.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 7B_302/202631.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante