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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 314/833

Comme norme
  1. 4A_388/201918.09.2020Condition · Bonne foi · Droit de la vente / Vente immobilière
  2. 5A_399/201918.09.2020Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  3. 5A_567/202018.09.2020Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Mise en danger d'autrui
  4. 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · mesures provisionnelles
  5. 5A_98/202018.09.2020Contribution d'entretien après divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
  6. 6B_1085/201918.09.2020Droit à la confrontation · Confrontation selon l'art. 146 al. 2 CPP · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  7. 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
  8. 4A_387/202017.09.2020Procédure en cas de défauts d'organisation · Conflit d'intérêts des organes · Question juridique de principe
  9. 4A_404/202017.09.2020Nullité d'une décision pour cause de signature · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  10. 4F_5/202017.09.2020Révision pour oubli manifeste · Grief relatif à l'établissement des faits · Erreur manifeste
  11. 5A_379/202017.09.2020bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  12. 6B_865/202017.09.2020Indemnisation et réparation morale en cas de classement de la procédure · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux
  13. 8C_702/201917.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement · objet du litige
  14. 9C_182/202017.09.2020assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 1C_536/201916.09.2020Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Droit cantonal de l'aménagement du territoire
  16. 2C_643/202016.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique
  17. 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 4A_2/202016.09.2020Établissement des faits · Examen de l'arbitraire · appréciation des preuves
  19. 4A_408/202016.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  20. 4D_47/202016.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4D_53/202016.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_930/201916.09.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  23. 6B_201/202016.09.2020Établissement inexact des faits · arbitraire · Escroquerie
  24. 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_561/202016.09.2020Conduite malgré le retrait du permis · Dol éventuel · Fixation de la peine
  26. 6B_779/202016.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Entrave à l'action pénale
  27. 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
  28. 6B_3/202015.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Décision de non-entrée en matière
  29. 6B_410/202015.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · In dubio pro reo
  30. ATF 147 II 4414.09.2020Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF ; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance; mesure pro
  31. 1C_42/202014.09.2020Mesure provisionnelle · Décision incidente · décision finale
  32. 1C_466/202014.09.2020Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · droit d'être entendu
  33. 2C_256/201814.09.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Impôt sur le revenu des personnes physiques
  34. 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  35. 2C_771/201914.09.2020droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
  36. 2C_790/201914.09.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  37. 2C_83/202014.09.2020droit d'être entendu · Respect des délais et forclusion · Autorisation d'exploiter un café-restaurant
  38. 4A_320/202014.09.2020Résiliation extraordinaire du bail · Obligation de tolérance du locataire · Résiliation pour de justes motifs
  39. 4D_49/202014.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_482/202014.09.2020recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  41. 5D_226/202014.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_353/202014.09.2020Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Allègements de l'exécution
  43. 6B_968/201914.09.2020Injure · Violation grave des règles de la circulation · Dommage à la propriété et dommage de peu d'importance (art. 172ter CP)
  44. 5A_643/202011.09.2020recours en matière civile · Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu
  45. 6B_719/202011.09.2020Révision · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  46. 6B_720/202011.09.2020Révision · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication · Motivation du recours
  47. 8C_402/202011.09.2020Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  48. 9C_451/202011.09.2020Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Nouvelle demande
  49. 4A_340/202010.09.2020recours en matière civile · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
  50. 5A_388/202010.09.2020Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu