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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 315/833

Comme norme
  1. 5D_2/202010.09.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. 6B_371/202010.09.2020Coactivité · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
  3. 6B_964/202010.09.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  4. 4A_241/202009.09.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
  5. 4A_435/202009.09.2020Assistance judiciaire · Établissement des faits · arbitraire
  6. 5A_220/202009.09.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Exigences de motivation du recours
  7. 5A_583/202009.09.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire
  8. 5A_618/202009.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_644/202009.09.2020droit d'être entendu · Caractère tardif du recours
  10. 6B_660/202009.09.2020Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  11. 6B_838/202009.09.2020Motivation du recours · Critique appellatoire
  12. 8C_184/202009.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  13. 8C_242/202009.09.2020Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Nullité des décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_267/202009.09.2020Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Indicateurs standard en cas de maladie psychique
  15. 4A_132/202008.09.2020Réquisition de preuves · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_398/202008.09.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  17. 5A_655/202008.09.2020Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Protection de l'adulte
  18. 6B_1246/201908.09.2020Dol éventuel · Meurtre · arbitraire
  19. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  20. 6B_253/202008.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Tentative de voies de fait
  21. 6B_447/202008.09.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Violation du secret de fonction
  22. 6B_881/202008.09.2020Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  23. 8C_178/202008.09.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 1C_3/202007.09.2020Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des voisins dans les litiges de construction
  25. 1C_448/202007.09.2020Envoi en possession anticipé · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  26. 4A_268/202007.09.2020Contrat de courtage · Courtier professionnel · Proportionnalité
  27. 5A_467/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  28. 5A_659/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · arbitraire · appréciation des preuves
  29. 6B_324/202007.09.2020Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  30. 6B_335/202007.09.2020droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
  31. 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  32. 6B_734/202007.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Inexploitabilité des preuves
  33. 6B_904/202007.09.2020Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  34. 8C_37/202007.09.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_222/201904.09.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Contrôle des plans d'affectation · Stabilité des plans
  37. 4D_37/202004.09.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 6B_830/202004.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_460/202004.09.2020Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Défaut de comportement comme motif de résiliation · Résiliation abusive
  40. 9C_296/202004.09.2020Calcul prévisionnel de la rente · Rente de vieillesse AVS avec anticipation · AVS
  41. 2C_634/202003.09.2020Détention en vue du renvoi · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 2C_635/202003.09.2020Conditions de détention · Exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi
  43. 2C_686/202003.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_142/202003.09.2020Procédure de protection dans les cas clairs · Compensation · Constatation des faits et arbitraire
  45. 4A_188/202003.09.2020recours en matière civile · Maxime des débats · Maxime de l'éventualité
  46. 5A_331/202003.09.2020Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  47. 6B_271/202003.09.2020Intention en droit pénal de la circulation · Recours en matière pénale · Critique appellatoire
  48. 6B_598/202003.09.2020Notion de décision en matière pénale · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  49. 1B_441/202002.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique